Achat en ligne : vous avez désormais 28 jours pour vous rétracter

Business

Par Jerome le

Comme prévu, la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par la loi du 17 mars relative  à la consommation, est entrée en vigueur vendredi dernier. Conséquence : les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne.

code-consommation

28 jours ou plutôt deux fois 14 jours en réalité. Le délai de rétraction s’entend désormais en deux temps :

-14 jours (au lieu de sept précédemment) calendaires à compter de la commande pour le signaler au vendeur.
-14 jours supplémentairement, à compter du signalement, pour renvoyer le colis.

De son côté, le commerçant est tenu de pratiquer au remboursement (dont les frais de livraison) dans les quatorze jours “à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter” prévoit l’article L121-21-4 du code de la consommation. Au-delà les sommes dues seront majorées en fonction des jours de retard.

Les sites marchands doivent par ailleurs désormais afficher clairement leurs coordonnées pour faciliter le contact des consommateurs en plus de divers ajustements destinés à supprimer d’éventuels frais cachés ou dissimulés (assurances précochées par exemple). Le détail des nouvelles règles est consultable à cette adresse.