Lors d’une audience engagée devant la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) relative aux données personnelles des Européens exportées aux États-Unis et utilisées par les grandes firmes, un avocat de la Commission européenne a conseillé à l’avocat général de quitter Facebook s’il voulait protéger ses données personnelles. Remettant ainsi en cause l’efficience du Safe Harbor.

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Cela a le mérite d’être clair : « Vous devriez envisager de fermer votre compte Facebook si vous en avez un ». Voilà le conseil prodigué par Bernhard Schima, avocat de la Commission européenne, l’avocat général général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), Yves Bot, lors d’une audience relative à la protection des données des citoyens européens dans le cadre du Safe Harbor.

Le Safe Harbor est un pacte de protection des données personnelles négocié entre les États-Unis et la Commission européenne en 2001. C’est ce même pacte qui permet à Google, Facebook, Twitter et consorts de récupérer les données personnelles des citoyens européens collectées par leurs services, de les exploiter et les monétiser, notamment via les publicités ciblées.

Néanmoins, depuis les révélations d’Edward Snowden sur les pratiques de surveillance de masse de la NSA, notamment via le programme PRISM qui offre un sésame aux agences de renseignement vers l’ensemble des données utilisateurs stockées par les grandes firmes américaines, l’efficacité même du Safe Harbor a été remise en cause.

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En effet, comment affirmer que ce pacte a une quelconque efficacité quand l’administration américaine foule du pied les principes qu’il prétend défendre ?
C’est ce qui a poussé Max Schrems, Autrichien, à porter plainte contre la CNIL irlandaise, pays où est situé le siège de Facebook et d’autres firmes high-tech américaines en Europe. Ce dernier refuse de voir ses données personnelles exploitées par les géants du web sans aucun contrôle.

Le Commissariat à la protection des données a rejeté sa plainte et refusé d’enquêter faute de preuves démontrant que Facebook contrevient aux principes du Safe Harbor et que les faits dénoncés par Max Shrems lui ont porté un quelconque préjudice, ironisant même d’un « Ce n’est pas étonnant dans la mesure où la NSA n’est pas intéressée par les essais écrits par les étudiants en droit autrichiens ».

L’affaire se retrouve donc jugée par la CJUE, sise au Luxembourg. C’est dans ce contexte que l’avocat a émis ce conseil à l’avocat général de la CJUE. Conseil élargi ensuite à l’ensemble des citoyens européens s’ils souhaitent échapper à la surveillance de la NSA, ajoutant que la législation actuelle « ne peut pas garantir une protection adéquate des données des citoyens européens ».

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L’avocat du gouvernement autrichien, Gerhard Kunnert, va plus loin et estime que « Safe Harbor n’est pas, en fait, pour les données des citoyens européens, mais est, au mieux, un ‘port sûr’ [sens littéral de Safe Harbor, NDLR] pour les pirates de données. »

L’avocat général doit rendre son avis le 24 juin prochain. En attendant, les négociations sont toujours en cours et ce, depuis un moment déjà, la Commission ayant déjà relevé une série de problèmes concernant le pacte, comme le souligne Euobserver. Des recommandations restées lettre morte qui font douter de l’issue du procès, même en cas de victoire pour le plaignant et des appels déjà formulés Parlement européen. Imaginons alors les négociations autour du traité TAFTA…

L’avocat de la Commission se fait pessimiste et déclare que l’exécutif à Bruxelles est incapable de garantir que les protections « adéquates » prises soient respectées.

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