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[Chiffrement] Les constructeurs de smartphones bientôt sanctionnés en cas de non coopération

C’est dans le cadre de la controversée réforme pénale que les députés ont voté un amendement prévoyant de sanctionner les constructeurs de smartphones refusant de coopérer…

C’est dans le cadre de la controversée réforme pénale que les députés ont voté un amendement prévoyant de sanctionner les constructeurs de smartphones refusant de coopérer avec les autorités en matière de terrorisme. Un vote qui intervient alors que le FBI et Apple se livrent bataille pour que la firme accède aux demandes des autorités.

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Les entreprises technologiques et les constructeurs de smartphones pourront être sanctionnés s’ils ne donnent pas accès aux données chiffrées requises par les autorités au cours d’enquêtes terroristes.

Tels en ont décidé les députés français dans le cadre du vote de la très controversée réforme pénale, dite projet de loi de « lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement ».

Les députés répondent ainsi à une préoccupation majeure des autorités et des forces de police apparue bien avant les attentats de Paris et plus encore après. Le procureur de Paris François Molins s’était même fendu d’une tribune sur le sujet évoquant le travail difficile des autorités, rendues « aveugles » par le chiffrement.

Déposé à l’initiative des députés LR, contre l’avis du gouvernement, l’amendement prévoit de punir de « cinq ans d’emprisonnement et de 350 000 euros d’amende », le fait « de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes […] des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur ».

Un vote qui intervient alors que le débat est toujours vif entre Apple et le FBI. Le directeur de la NSA, Michael Rogers, y est allé de son commentaire plus tôt dans le mois :

« Nous n’avons pas généré de renseignement en amont, clairement si on avait su, Paris n’aurait pas eu lieu. »

Pour le député LR Philippe Goujon, c’est une « sanction réaliste », l’amendement permettant de déterminer « clairement la responsabilité pénale des constructeurs de clés de chiffrement qui refusent de coopérer avec la justice ».

L’amendement alourdit également les peines pour les opérateurs qui refuseraient de coopérer, les faisant passer de 3 750 euros à 15 000 euros d’amende et deux ans de prison.
Les législateurs ont néanmoins rejeté une proposition prévoyant des sanctions plus larges, comme une interdiction des ventes souhaitée par Eric Cioti.

Aux États-Unis, un juge new-yorkais s’est récemment positionné en faveur d’Apple dénonçant l’obsolescence du All Writs Act de 1989 brandi par les autorités pour justifier sa croisade.

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9 commentaires
  1. Cela sera bien simple. La partie encryptée n’aura pas de clé tierce (constructeur) pour débloquer. Donc ils pourront communiquer des données chiffrées, à charge de notre police de casser la clé. Gageons qu’on aura droit à des clés avec plein de bits et un algo de chiffrage béton.

  2. Une fois de plus, une loi votée par des gens qui n’y connaisse rien et qui ne comprenne même pas ce que cela implique… On vit dans un monde où tout est détraqué par des incompétents.

  3. Tout à fait OK avec cette mesure. Et je dirais même qu’en cas de refus ce devrait être une suspension provisoire des matériels incriminés. Je ne ferai plus le jeu de Apple en remplaçant mon iPhone par un iPhone ! Quant à Cook en tant que marchand il n’a qu’à se plier aux règles des pays où il est présent. Il devrait d’ailleurs le faire pour la fiscalité ! Et ce n’est pas sa position qui va faciliter la venue de l’ Apple Pay en France !!

    1. En fait cette mesure ne sert à rien, les constructeurs coopèrent déjà avec les autorités, dans la mesure du possible.
      Ce qu’ils ne font pas c’est permettre aux autorités de déchiffrer les données des utilisateurs parce qu’un tel mécanisme sera sans aucun doute utilisé par des personnes malveillantes. Je ne pense pas que tu veuilles que tes données personnelles soient piratées et utilisées, ou que ta vie privée soit accessible un peu partout. Tu es donc sans doute contre cette mesure… Et cette histoire ne concerne pas seulement Apple mais tous les constructeurs, ce n’est pas le moment de retomber dans la petite gueguerre pro/anti-Apple, on parle de nos données personnelles là.

      1. Exactement. La loi ne concerne pas Apple. Quid des cryptages de disque dur par le système d’exploitation ou le cryptage de certains SSD au niveau du contrôleur. Idem pour certaines clés USB. Si la loi sous-entend que chaque constructeur doit prévoir une faille, le cryptage risque de passer que par des projets open source, donc sans responsable.

  4. Le “terrorisme” c’est du pain béni pour les gouvernements.
    Avec ce mot magique, toutes les lois passent

  5. Genial! Vraiment des cretins!
    Les Etat refusent d’ouvrir les yeux, cela fait bien longtemps qu’ils n’attirent plus les elites qui lui prefere le privé.
    Pas etonant que notre pays deraillent, piloter par des aveugles conseillés par des incapables:
    Pas un type un tout petit plus malin pour leur expliquer les conséquences? L’explosion des programme d’encryptage ou de destruction de gsm et les sevices auront encore moins d’info! Et lorsqu’ils realiseront l’immensité de leur connerie, plutot que d’y faire face, ils s’ enfonceront encore plus avec des lois encore plus liberticides!

  6. Même les Américains n’ont pas osé prendre une telle mesure autoritaire. Il n’y a plus de doute on se dirige tout droit vers un régime nord coréen.
    Quelle bande d’abrutis, quel système ridicule où des gens totalement incompétents (et corrompus) ont la charge de dicter des lois.
    Nous ne sommes pas sortis de la merde avec de pareils bras cassés.

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