PMA pour toutes : le Sénat vote pour avec certaines restrictions

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Par Felix Gouty le

Après avoir déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat valide le premier article du projet de loi bioéthique concernant la procréation médicalement assistée. Néanmoins, il apporte aussi quelques modifications contraignantes.

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Hier, le premier article du projet de loi bioéthique relatif à la procréation médicalement assistée (PMA) a été validé par le Sénat, en première lecture. Celui-ci avait été déjà adopté par l’Assemblée nationale en octobre 2019. Une majorité de 160 sénateurs sur 276 votes exprimés ont adopté une grande partie des mesures proposées dans le texte. Autrement dit, le Sénat a dit “oui” à l’extension de la PMA à toutes les femmes, femmes seules ou couples lesbiens compris. Il s’est néanmoins accordé sur le fait de refuser son remboursement par la Sécurité sociale, pourtant voté à l’Assemblée. Seules les demandes fondées sur un critère médical d’infertilité devraient en bénéficier selon la majorité des sénateurs.

Refus du double don de gamètes

Ces derniers se sont aussi opposés au double don de gamètes. Cette mesure, défendue par le gouvernement, souhaitait autoriser le recours à des dons aussi bien d’ovocyte que de sperme dans le cadre d’une PMA. Malgré les possibilités de double infertilité soulevées par la ministre de la santé, Agnès Buzin, les sénateurs ont jugé que le double don de gamètes incarnait une “rupture du lien biologique.” Concevoir un embryon selon le projet adopté ici nécessitera que les gamètes proviennent d’au moins un membre du couple. Les embryons surnuméraires en congélation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental devront pouvoir être accueillis par d’autres couples. Les sénateurs ont aussi ajouté la nécessité d’une “évaluation sociale” en plus des évaluations psychologique et médicale poussés par le texte d’origine. Pour rappel, le volet concernant la PMA dans le projet de loi bioéthique n’inclut pas une accessibilité aux couples transgenres ni aux veuves, même celles ayant déjà engagé une procédure avec leur défunt conjoint. Si une femme veuve souhaite lancer un projet de parentalité, elle sera autorisée à le faire sous la forme d’une nouvelle demande de don de gamètes en tant que femme célibataire. Ce texte de loi repassera bientôt entre les mains des députés de l’Assemblée nationale qui trancheront définitivement sur le sujet.

Source: Le Monde