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Hadopi : pourquoi est-elle jugée anticonstitutionnelle ?

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre son verdict : la pratique permettant à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – mieux connue sous le sobriquet Hadopi – de lever l’anonymat sur les internautes a été jugée anticonstitutionnelle.

Hadopi a longuement résonné comme une menace chez les internautes adeptes du torrenting. En activité depuis 2009 en France, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet est chargée de détecter les activités de téléchargement illégal via la surveillance des réseaux peer-to-peer, de les associer à une adresse IP puis d’envoyer des avertissements aux internautes ayant bravés la loi. Dans certains rares cas, les menaces ont pu se transformer en actes, même si seul un nombre extrêmement limité de dossier a fini par se retrouver entre les mains de la Justice.

Et si, depuis tout ce temps, les pratiques de l’Hadopi n’étaient elles-mêmes pas légales ? D’après une récente décision du Conseil Constitutionnel, une prérogative essentielle au fonctionnement de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet est jugée comme étant anticonstitutionnelle. L’Hadopi repose en effet sur la possibilité d’identifier précisément les internautes au moyen d’une adresse IP. Pour ce faire, elle peut exiger des fournisseurs d’accès à Internet qu’ils lui fournissent les noms et prénoms des pirates potentiels afin de leur envoyer un avertissement. Cependant, cette pratique serait tout simplement anticonstitutionnelle, puisqu’elle suppose de pouvoir lever l’anonymat sur un internaute. Depuis cette décision, la Hadopi devra nécessairement passer par un juge pour désanonymiser un internaute, et le gouvernement doit faire en sorte de s’y conformer avant le 31 décembre 2020.

Cette décision du Conseil Constitutionnel est le fruit d’une longue bataille menée par de nombreuses associations, dont la Fédération FDN, la French Data Network, et La Quadrature du Net, particulièrement impliquée dans cette bataille. Dans un communiqué, l’association déclare : « Si nous avons été nombreux à nous moquer, avant son adoption, de l’inutilité de la Hadopi, il ne faut pas minimiser la nocivité qu’aura eu son action en 10 années. Elle aura vivement dissuadé la population de recourir à la pratique vertueuse, libre et décentralisée qu’est le partage d’œuvres de pair à pair. » Cette décision du Conseil Constitutionnel remet un point d’interrogation sur l’avenir d’Hadopi, qui était déjà vivement menacé. La future réforme de l’audiovisuel prévoit en effet de fusionner l’Hadopi avec le CSA pour créer une nouvelle institution afin de lutter contre le piratage, laquelle sera baptisée Arcom.

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12 commentaires
  1. Retournez donc sans crainte au p2p. utorrent peut le faire. Mais surtout, PARTAGEZ tout ce que vous avez pour bon et aimez, avec le reste de la planète. La solidarité doit prévaloir sur les discours du profit économique.

  2. Non mais j’adore la citation qui manque pas de culot, en gros pour eux le PtP est une activité vertueuse alors qu’elle est surtout utilisée à des fins illégales. Le partage de données c’est bien, mais le partage d’œuvres à la base payante ne l’est pas.

  3. Pas grave si ça tue littéralement des œuvres !
    J’aurai bien aimé avoir la suite de la série Hannibal ou un Kick-Ass 3, mais non la “solidarité” c’est plus important .

  4. Message de la Quadrature du Net qui remet les choses un peu en place : la Hadopi n’est pas inconstitutionnelle, et peut continuer son travail. Un peu limité à partir du 31 décembre…
    « Avec le recul de l’analyse juridique minutieuse – incompatible avec la pression de l’urgence médiatique – cette décision pourrait constituer une victoire nettement plus modeste. La censure prononcée par le Conseil constitutionnel nous a conduit à penser, dans le feu de l’action, à une victoire décisive que l’on espérait. Toutefois, malgré la restriction du champ des données de connexion accessibles à la HADOPI – qui reste une victoire -, une lecture plus attentive nous amène à penser que demeure une interprétation selon laquelle son activité devrait pouvoir persister. C’est cette interprétation possible que nous avons échoué à déceler dans l’urgence – nous remercions les personnes qui ont pu nous la signaler. »

  5. Quel film ou oeuvre à déjà été annulé à cause du piratage ?Je serais curieux de le savoir. Parce que lorsque les œuvres s’arrêtent c’est qu’elles ne sont plus regardé/consommé… Games of thrones / Breaking Bad ne se sont pas arrêtés alors que ce sont des séries records en terme de piratage.

    Majoritairement, ceux qui téléchargent n’auraient pas acheté les œuvres. Une oeuvre que l’on aime on la prend en magasin…

    Entre autre au vue de la multiplicité et de l’augmentation des services fournissant des contenus, ce n’est plus à la portée de toutes les bourses

    Pour infos, le partage ça permet en autre :
    – de découvrir des auteurs pour voir ultérieurement leur oeuvre de manière légal
    – de lire des livres non édité dans son pays ou plus édité
    – de jouer à des jeux d’anciennes consoles plus commercialisés
    – de regarde d’ancien film et séries (libres)
    – de se former via certain pack de formation pour être plus employable
    – d’accéder au journaux d’autre pays.

    Tous n’est pas blanc mais tous n’est pas noir non plus.

  6. Le PtP en lui même n’est pas vertueux ou non, la technologie en elle même est intéressante et très utile. Distribuer de gros fichier avec peu de moyen est possible. Un exemple le logiciel Orbiter 100% gratuit passe par le PtP pour ses téléchargements de textures HD de la terre et ds planètes où les poids sont très volumineux.

    Une oeuvre n’est pas nécessairement payante, bien des applications pouvaient utilisé ce système de distribution, qui est tout à fait légal dans ce cas. Comme toujours c’est l’usage qui est fait qui doit être surveillé.

  7. J’ai littéralement donné 2 exemples sans avoir eu à chercher au préalable 😉

    ” ceux qui téléchargent n’auraient pas acheté les œuvres ” , faux , sauf si tu penses que les gens qui passent leur temps à regarder des séries gratuitement ne regarderaient plus rien du toutsi ils devaient acheter/louer …

    ” ce n’est plus à la portée de toutes les bourses ” … ça n’a jamais été à la portée de toutes les bourses de pouvoir TOUT regarder …

    Le divertissement c’est un luxe , il y a 20 ans c’était normal d’acheter ses films ou de les louer , souvent à la pièce, et c’était un budget .. mais maintenant les gens trouvent ça normal d’avoir accès à tout gratuitement .

    Les exemples que tu donnes sont bien gentils mais ils sont minoritaires , la majorité des piratages concernant des oeuvres mondialement distribuées il ne faut pas se voiler la face !
    Ce serait comme de dire que le meurtre n’est pas tout blanc ou tout noir parce que parfois c’est de la légitime défense .. m’okay c’est pas faux mais donc on ferme les yeux sur la grosse majorité des cas sous prétexte qu’il y a des cas à la marge ?

  8. Hannibal a été arrêté car il était face à de grosse séries sur la chaîne ABC et ne réalisait plus assez de chiffre. Le meilleur chiffre d’audience étant comme pour toutes les séries la saison 1 qui sur une chaîne US à fait la même audience voire moins qu’une série sur TF1… Ils ont systématiquement fait moins que leurs concurrents. Il n’était pas sur d’autre support que NBC au début.
    La productrice à en effet part de l’impact du piratage. A ce que je sache leurs concurrents devaient eux aussi “subir” le piratage. Il est peut être plus agréable pour la première concernée de parler de sabotage que d’admettre avoir échoué à traire une vache à lait.

    Concernant Kick-Ass 3,le film n°2 a été un bide et l’actrice principale renie son rôle. C’est d’ailleurs elle qui parle de piratage et non la production. Sachant qu’un film ne sort pas immédiatement en qualité suffisante avant 2 ou 3 mois, je vois mal l’impact énorme sur les sorties au ciné sans aucun fichier viable à télécharger. Autant sur les SVOD ou VOD j’aurais saisi, autant là difficile que voir la causalité.

    “” ceux qui téléchargent n’auraient pas acheté les œuvres ” , faux , sauf si tu penses que les gens qui passent leur temps à regarder des séries gratuitement ne regarderaient plus rien du tout si ils devaient acheter/louer … ”
    Si. ils regarderaient quand même. Par contre, ils n’iraient regarder autant et ciblerai ce qu’il sont sûr d’aimer et ne risquerai de perdre temps et argent sur des œuvres qu’ils ne sont pas certain être en adéquation avec leur gout. C’est ce qu’on appelle l’effet échantillonnage où un certain pourcentage (entre 10 et 60% en fonction des fichiers) des œuvres téléchargées le sont pour tester pour acheter après. Ce rapport varie aussi en fonction de l’effet de substitution : un oeuvre largement diffusé et accessible légalement sera moins piratées (exemple hannibal)

    Il y a 20 ans les gens s’échangeaient des DVD et des VHS. Ils recopiaient leurs cassette/CD et les plus barbus d’entre eux réalisaient des négatifs de leurs vynilles. C’est pas d’aujourd’hui, c’est juste plus vaste, plus rapide et visible ^^

    “Le divertissement c’est un luxe ” Je suis d’accord. Je trouve aussi normal de devoir soutenir les œuvres lorsque l’on le peux financièrement. En particulier les petites boites de prod ou label. Je dis pas qu’il faut fermer les yeux sur les cas anormaux. Juste qu’une fois que l’on a fait le tri de ce qui est minoritaire et sans pertes commerciale, ce qui génère des revenues c’est loin d’être aussi évident.

    Pour infos la majorité des gros qui se plaignent du piratage sont très largement bénéficiaire (on parle de plusieurs années records en cinéma et en musique) Netflix, Disney, Warner, HBO ect.. ne souffrent pas et ne se feront plaindre par personne. Réellement, ils s’en fichent que games of thrones ou avenger soient les plus piratés..Ils sont déjà leader et riche en milliard C’est pas le cas des petites boites où là moralement c’est différent : eux ont vraiment besoin de soutient bien evidement.

  9. “” ceux qui téléchargent n’auraient pas acheté les œuvres ” , faux , sauf si tu penses que les gens qui passent leur temps à regarder des séries gratuitement ne regarderaient plus rien du tout si ils devaient acheter/louer … “

    faux .

    je deteste aller au ciné, on est bien mieux chez soit pou un film. je pirates, et si il n y avait plus les torrent, je ne regarderais tout simplement pas.

  10. Bien vu pour Hannibal , sauf que , contrairement à sa concurrence , c’était une des séries les plus piratées au monde à ce moment là, donc pas le même impact 🙂

    ” un certain pourcentage (entre 10 et 60% en fonction des fichiers) des œuvres téléchargées le sont pour tester pour acheter après ” , j’aimerai bien une source sur tes chiffres (même si entre 10 et 60 c’est une sacré fourchette, autant dire entre 0 et 100 ! ) Et justement si seulement 10% du piratage entraîne un achat c’est problématique 🙂
    Et c’est la base de la consommation en fait , on achète et après on voit si on aime (quoique dans le cas du divertissement il existe des bandes-annonces, des démos etc … on n’est pas dans le cas de la restauration par exemple) .Et t’auras beau essayer de te justifier en disant que si tu aimes tu achètes après , ce que tu n’aimes pas a été consommé aussi et donc mérite d’être payé ….et là encore même si tu achètes bel et bien ce que tu as aimé tu es minoritaire .

    ” vraiment besoin de soutient ” … acheter une oeuvre que tu consommes c’est pas “soutenir” … c’est juste normal en fait …. t’es pas Robin des Bois en piratant le dernier Avengers , peu importe si le vendeur te paraît riche et puissant , à partir du moment où tu veux voir une oeuvre c’est hypocrite de ne pas la payer en disant qu’ils s’en fichent, peu importe le producteur , sinon dans le cas où t’as aucun respect pour eux humainement parlant beeen … ne regarde pas leurs œuvres 🙂

  11. Le même impact : bah go voir les chiffres des autres séries téléchargées et les audiences… Elle avait des audiences inférieures à la même époque que celle de tf1 (pour une chaine US).
    Tu surestimes grandement Hannibal. 4,36 millions de téléspectateurs au mieux de sa forme (épisode 1 donc sans piratage 🙂 ) contre 7,2 millions le même jour sur une série policière déjà diffusé dans un autre pays avant.
    Et loin, très très loin d’être la série la plus téléchargées à l’époque… regarde les top des séries les plus téléchargées de l’époque.

    “Et c’est la base de la consommation en fait , on achète et après on voit si on aime “
    Tu trouves donc normal d’aller prendre/voir un film sans être quasi certain d’aimer ? Pourquoi penses-tu que la majorité des films/séries ont souvent le même squelette et les mêmes archétypes et codes ? Pour être sûr d’appater le public et de leur plaire. Outre le fait que ça diminue la qualité globale et la prise de risque, je ne suis pas sur que citer le système de la consommation soit le meilleur argument contre le piratage. Ce serai même le meilleur argument pour. Si le système de consommation plaisait à tous le monde, pleins de comportement n’existerais pas (mais bon on va plus loin que le piratage là ^^).

    “ce que tu n’aimes pas a été consommé aussi et donc mérite d’être payé ” Ce que je n’aurais même pas pris le temps de voir ou le risque d’acheter sinon, mériterais d’être payé? ^^ En quoi, cela génère une perte d’argent de ne pas payer un élément que l’on aurais pas été voir sinon ?

    ” vraiment besoin de soutient ” … acheter une oeuvre que tu consommes c’est pas “soutenir” .”
    Evidemment que si… Ceux qui doivent être rémunéré, ce sont les créateurs (scénariste, dialoguiste, acteur, réalisateur, technicien) La seul manière de leur communiquer que l’on aime leur travail c’est d’acheter pour payer leur salaire immédiat et que leur taf soit associé à un succès. Par contre, dés que l’oeuvre est un peu vielle (dépasse les 5 ans) tous l’argent que ces personnes méritent part à la production (voire actionnaire) et un peu dans le droit à l’image… Donc perso, si j’aime j’achète dans un temps relativement court (si ça me plait) par contre entre deux coups de cœur je privilège les entreprises “safe” et qui ont besoin de sous.

    Tu as l’air de penser que le piratage est monolithique. Non il y a plein de raisons différentes et de modes différents. Pris un à un, ils sont peux être minoritaires mais ensembles ça change le visage global.

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