[Patriot Act] La Chambre des Représentants vote l’interdiction de la collecte des données par la NSA

Assiste-t-on à un changement d’ère dans le monde du renseignement ? Oui, mais. Si les réformistes se sont entendre, les partisans de la NSA ne désarment pas.

Jeudi 7 mai, une cour d’appel fédérale rendait un jugement inédit et prometteur, faisant suite à une plainte de l’ACLU en marge des révélations d’Edward Snowden. Elle a estimé que l’utilisation faite de la section 215 du Patriot Act, permettant la collecte des données sur l’ensemble des appels téléphoniques et échanges électroniques passés, était illégale.

A l’unanimité, les trois juges (nommés par des présidents démocrates) ont considéré que la NSA, avec la section 215, avait outrepassé l’intention originelle des législateurs fixé par le Congrès, et jugé « sidérante », la masse des informations collectées.

” Il n’y a aucune preuve que le Congrès ait l’intention d’autoriser une collecte massive des factures des Américains ou de leurs bulletins scolaires pour les agréger dans une base de données “, a estimé la Cour.

La Cour donne ainsi raison, sans aucune ambiguïté, au lanceur d’alerte Edward Snowden, à l’origine du scandale PRISM/NSA en juin 2013 et toujours réfugié en Russie où il a obtenu l’asile politique. Cependant, ne souhaitant pas interférer avec le Congrès, le tribunal a préféré ne pas émettre d’injonction à stopper le programme incriminé.

Ce qui n’a pas empêché la NSA de rencontrer secrètement le Congrès dans la nuit du 12 au 13 mai, selon l’organisation de défense des droits et libertés Fight For The Future, alors que le Patriot Act expire au 1er juin et que sa reconduction pour 5 années supplémentaires est actuellement débattue.
Son auteur, Jim Sensenbrenner, membre du parti Républicain, appelle à sa suppression, tant son esprit a été dévoyé et abusé.

Mercredi 13 mai, la Chambre des Représentants a voté l’« USA Freedom Act », réforme – déjà allégée – interdisant à la NSA la collecte de masse des données… des Américains. C’est le principal bémol apporté aux débats en cours aux Etats-Unis sur les pratiques de l’Agence de Sécurité Nationale américaine. Ils ne concernent et ne défendent que les intérêts des Américains.
Pour les citoyens du monde entier, il faudra prendre son mal en patience. D’autant qu’à peine votée, cette réforme est déjà dénoncée et doit passer devant le Sénat, qui se montre divisé sur la question.

L’année dernière, l’opposition des Républicains avaient scellé le sort d’une première réforme aseptisée de la NSA. Majoritaires au Sénat depuis les élections de mi-mandat et farouchement opposés à toute réforme écornant le Patriot Act, les Républicains promettent de mener la vie dure au projet de loi.

Depuis les révélations d’Edward Snowden, et le scandale suscité, même les partisans de la première heure de la communauté du Renseignement ont révisé leur jugement, dont Dianne Feinstein, présidente de la Commission du Renseignement au Sénat. Lors du refus de la réforme en mai 2014, elle avait alors déclaré :

« C’était probablement la meilleure occasion de réformer le programme de métadonnées téléphoniques tout en maintenant la capacité du gouvernement à utiliser cet outil pour empêcher des attentats. »

La communauté du renseignement n’en conserve pas moins de fervents partisans, qui se veulent les gardiens de ses prérogatives élargies, plus encore dans un contexte de lutte contre le terrorisme et l’Etat islamique.

En France, le vote de la loi Renseignement en est un bel exemple : 63% des Français se disent pour une limitation des libertés individuelles dans un contexte post Charlie, alors que membres de la société civile, défenseurs des libertés civiles et sur Internet, Jacques Toubon, le défenseur des Droits, Marc Trévidic, juge antiterroriste, CNIL, gendarme des interceptions (CNCIS), Conseil de l’Europe, géants du web, etc., dénoncent une loi liberticide.

Avec cette réforme, c’est un article (un seul) du Patriot Act (adopté peu après les attentats du 11 septembre 2001 et reconduit successivement sous les présidences Bush et Obama) qui s’en verrait modifié : celui qui permet à l’agence de collecter des données téléphoniques (métadonnées) et électroniques des Américains. Rien sur ses pratiques à l’étranger, contre les citoyens du monde et les pays alliés des Etats-Unis.

Promise par Barack Obama dans son discours de janvier 2014, cette réforme est attendue depuis plusieurs mois par les acteurs du web éclaboussés par le scandale et qui tentent depuis de redorer leur blason, soupçonnés de collaboration avec l’agence.

Avec cette réforme, les opérateurs conserveraient les données, celles-ci ne seraient accessibles à la NSA que sur décision d’un juge et uniquement avec une cible clairement désignée (nom ou compte).

Les débats au Sénat s’annoncent vifs et l’issue incertaine. Le chef de la majorité républicaine s’est d’ores et déjà prononcé contre la réforme et pour la reconduction dudit article, agitant des impératifs de sécurité nationale, peu de temps après l’attaque contre un concours de caricatures de Mahomet au Texas et revendiquée par l’Etat Islamique.

L’année dernière, avant le vote au Sénat, Marco Rubio, sénateur républicain, avait averti : « Pourvu que nous ne nous réveillons pas avec l’Etat islamique aux Etats-Unis. »

Soutenue par le président Barack Obama, ce projet de loi USA Freedom Act, ne remporte pourtant pas les suffrages de l’Electronic Frontier Fondation qui le trouve trop en deçà de ses espérances.