La commission européenne va réguler les GAFA

politique

Par Julie Hay le

La Commission européenne a proposé le mardi 15 décembre, une réforme de l’espace numérique. Elle a pour but de "mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et rendront les marchés numériques plus équitables et ouvert à chacun."

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L’Europe s’adapte à l’ère du numérique. La Commission européenne vient de présenter un projet de lois pour réguler l’activité des géants du numérique comme Facebook ou Google par exemple. Articulée en deux volets, cette proposition vise à rendre les marchés numériques plus équitables et sûrs. La législation sur les services numériques, ou aussi appelé DSA, entend imposer des obligations contraignantes à tous les services qui mettent en lien les consommateurs avec les fournisseurs de biens, de contenus. Il s’agira par exemple d’assurer une suppression rapide des contenus illicites et de protéger les droits des utilisateurs en ligne. Les plateformes devront aussi mettre en place des mesures de transparences pour ce qui concerne la publicité, mais aussi les algorithmes de recommandations. Les places de marché, à l’instar d’Amazon, devront aussi s’assurer de la traçabilité des vendeurs qui utilisent leurs services. Un communiqué de la Commission européenne précise que les plateformes qui touchent plus de 10 % de la population totale européenne seront “soumis à une nouvelle structure de surveillance”. Concrètement, ce comité permettra à la Commission de sanctionner directement les acteurs qui ne se conformeraient pas à ces nouvelles directives.

Lutter contre le monopole

Deuxième acte de ce projet de loi, la législation des marchés numérique. Elle “s’attaque aux conséquences négatives découlant de certains comportements de plateformes qui agissent en tant que « contrôleurs d’accès» sur les marchés numériques.”  En clair, la commission veut lutter contre le monopole qu’exercent certaines plateformes comme les moteurs de recherches ou les réseaux sociaux. Elle empêchera notamment certaines pratiques comme le fait d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels préinstallés. Les contrôleurs d’accès devront aussi permettre à certains logiciels de fonctionner et d’interagir avec leurs propres services.

Des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires

En cas de non-respect de ces mesures, les différents contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial. La Commission européenne se réserve aussi le droit d’exiger la cession de certaines activités en cas de récidives. En plus de définir un cadre législatif plus net, ces projets de lois visent à accéléré la mise en place de sanction en cas de non-respect. La prochaine étape reste désormais le vote par le Parlement européen et les États Membre. En cas d’adoption, le texte final sera directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.