Le chiffre qui justifie cette nouvelle offensive est massif : selon le gouvernement, la fraude sociale représenterait 14 milliards d’euros de manque à gagner rien que pour l’année 2025. Et qu’importe si la moitié de ce montant est liée au travail dissimulé par les entreprises plutôt qu’à la fraude individuelle des allocataires, c’est bien à eux que veut s’attaquer le texte. L’objectif affiché est de récupérer 1 milliard d’euros dès cette année, sur les 3 milliards visés à terme.
Bornes téléphoniques et biométrie : les nouveaux outils de contrôle
Au cœur du dispositif, on retrouve une logique de traçage systématique : si une personne perçoit des allocations chômage en France mais que ses données mobiles révèlent que son téléphone borne systématiquement à l’étranger, les versements pourront être suspendus. France Travail pourrait ainsi croiser les relevés téléphoniques d’un allocataire avec son lieu de résidence déclaré, sans avoir besoin de réclamer un contrôle physique, forcément plus coûteux.
Le texte prévoit également le déploiement de “moyens de biométrie via le téléphone portable” pour certifier l’identité des bénéficiaires à distance. Ces mesures ciblent en priorité deux catégories de fraudes bien identifiées : le versement d’indemnités chômage à des personnes résidant réellement à l’étranger, et le paiement de pensions de retraite à des assurés déjà décédés. Pour lutter contre ce dernier cas, le texte impose notamment à France Travail d’organiser des rendez-vous en présentiel plusieurs fois par an.
Pour les entreprises, le ministre souhaite aller plus loin encore en introduisant la notion de “flagrance”, qui permettrait de bloquer les comptes bancaires d’une société suspectée de fraude, avant qu’elle ne disparaisse avec sa trésorerie. Une suspicion sérieuse appuyée sur des “éléments probants” suffirait ainsi à déclencher des mesures conservatoires, sans attendre l’issue d’une procédure judiciaire.
Et la vie privée ?
Techniquement, la mesure sur les relevés téléphoniques s’appuie sur une donnée qui est déjà accessible aux autorités en cas d’enquête : les opérateurs mobiles conservent les métadonnées de connexion de leurs clients, notamment les antennes auxquelles les téléphones se connectent. Ce que le texte permettrait, c’est d’y accéder à des fins de contrôle social, ce qui constitue une extension inédite de l’usage de ces données en France.
Le texte pourrait cependant se heurter à la Cour de justice de l’Union européenne, qui a posé des limites strictes à la conservation et à l’exploitation des métadonnées de connexion en dehors du cadre pénal. Utiliser ces données pour vérifier la résidence d’un allocataire sans procédure judiciaire soulève des questions de compatibilité avec le RGPD, et son application pourrait bien être compromise avant même son application officielle. Car derrière la lutte contre la fraude, la question qui se pose est avant tout éthique : qui décide du seuil de “suspicion sérieuse” à partir duquel votre vie numérique peut légitimement être épluchée ?
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