En 2026, les mutuelles santé devaient geler leurs tarifs, en se basant sur l’année précédente, comme l’impose l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale votée fin 2025. Le problème, c’est que côté mutuelle, les hausses étaient programmées de longue date. Le passage a la nouvelle année a donc été, pour beaucoup d’assurés, synonyme d’augmentation des tarifs.
Pourquoi cette hausse est illégale ?
En plus de l’inflation, la hausse des prix des mutuelles est officiellement due à la taxe de solidarité mise en place par l’État. Pour autant, cette augmentation est imputable aux organismes de mutuelle, et ne doit légalement pas être répercutée sur les tarifs assurés, rappelle le député socialiste Jérôme Guedj sur X. Dans le texte de loi, il est explicitement mentionné “Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025“. La réponse ne s’est pas faite attendre. Sur les réseaux sociaux, nombre d’internautes ont indiqué que malgré la loi, leurs tarifs avaient bel et bien augmenté, avec des hausses entre 3% et 10% en moyenne. En cause : un “vide juridique” relatif à l’article 13, lié au fait que ce dernier n’ait pas été examiné par le Conseil constitutionnel. Sur le papier, il n’a donc ni été censuré, ni été validé, et la loi est entrée en vigueur sans autorisation préalable du Conseil.
Bonne nouvelle, si les mutuelles dénoncent déjà une mesure “inapplicable” et contraire au droit européen, leur décision est pour le moment illégale. Même si le Conseil n’a rien validé, la loi reste applicable. En cas d’augmentation de votre mutuelle cette année, vous avez le droit de demander un remboursement.
Comment se faire rembourser ?
Si vous avez subi une hausse de vos tarifs en 2026, vous pouvez réclamer un remboursement. L’UFC-Que Choisir propose des courriers types pour cette démarche : il suffit d’envoyer un courrier (en recommandé, c’est toujours mieux) à votre complémentaire santé, en citant la loi de financement de la Sécurité sociale qui dispose que “pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025”. Ajoutez vos informations personnelles, exigez une régulation des échéanciers et un remboursement des sommes concernées, et le tour est joué. Votre mutuelle aura alors deux mois à compter de la réception de votre demande pour y donner suite. Faute de quoi il sera possible de faire appel à un médiateur. Une fois la décision validée, il faudra encore prendre votre mal en patience : plusieurs mois seront sans doute nécessaires pour recevoir un remboursement définitif.
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