Vous avez eu un Drone à Noël ? Il y a des règles à respecter

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Par Gregori Pujol le

Pour accompagner l’essor en toute sécurité des drones civils dans l’hexagone, la DGAC a élaboré un cadre réglementaire qui laisse la place aux évolutions futures de ce secteur. Le principal enjeu de la réglementation relative aux « aéronefs télé-pilotés » ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparait pas dans la réglementation) est d’assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Deux textes du 11 avril 2012 définissent la réglementation pour l’usage de drones : un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien, et un arrêté relatif à la conception, aux conditions d’utilisation et aux capacités requises pour les télépilotes.

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Ces deux textes distinguent deux populations en fonction, non pas des machines elles-mêmes, mais de l’utilisation qui en est faite :

– lorsque cette utilisation est limitée au loisir et à la compétition, on parle d’aéromodèles, gamme dans laquelle les drones achetés dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour le loisir ou la compétition rejoignent des types d’aéronefs connus et règlementés depuis des dizaines d’années;
– pour les autres utilisations, on parle d’activités particulières, dans un contexte professionnel, et des dispositions spécifiques ont été élaborées.

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A noter que les vols en immersion avec des lunettes (Bebop Drone avec Sky Controler + l’Oculus Rift) nécessitent la présence d’une autre personne qui conserve la possibilité de voler à vue. de plus, dès lors qu’un drone est équipé d’un appareil photo, d’une caméra mobile, d’un capteur sonore ou encore d’un dispositif de géolocalisation, il peut potentiellement porter atteinte à la vie privée, capter et diffuser des données personnelles.

La prise de vue aérienne est réglementée par l’article D133-10 du code de l’aviation civile. Dans le respect de ses dispositions, il est possible de réaliser des prises de vue avec un aéromodèle, dans le cadre du loisir ou de la compétition mais limité à un but privé excluant usage commercial publicitaire ou professionnel. Les autres cas de prises de vue seront traités obligatoirement au titre des activités particulières.

Si la mise en œuvre du drone s’est fait en violation des règles de sécurité, les dispositions pénales du code des transports s’appliquent : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L.6232-4 du code des transports).

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