Pour les mécontents qui ont vu leur commande annulée au dernier moment, Archoslounge s’est penché sur la chose et malheureusement il ne semble y avoir aucun recours… Voir dans la suite du billet.
SFR peut purement et simplement annuler une commande ?
Le Code civil en son article 1583 dispose que la vente ” est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé “.
Pourtant, cet article n’est pas d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne s’applique que par défaut et qu’il n’est pas impératif. En un mot, il est possible d’y déroger. Ce que font évidemment très souvent les vendeurs professionnels dans leurs conditions générales de vente.
Le code de la Consommation ne permet pas non plus de satisfaire ceux qui espéraient pouvoir protester contre le comportement de SFR.
Article L121-20-3 alinéa 2 :
En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
En l’espèce SFR ne s’est pas engagé à fournir un bien ou un service d’une qualité ou d’un prix équivalent (voir les CGV). Il n’y a donc pas de recours du seul fait de l’annulation de la commande par SFR.
Il pourra y avoir en revanche recours si SFR tarde à rembourser.