Copie privée : Apple décide de dicter sa loi

Après l’information selon laquelle la comission en charge de la copie privée avait oublié de renouveler la taxe sur la copie privée concernant les tablettes numériques, entraînant une baisse temporaire et non prévue par Apple des prix d’iPad 2 en France, la société californienne vient d’attaquer en justice le syndicat Copie France en charge de la perception de la taxe sur la copie privée, mais également les intérêts des ayants-droits. En effet, la firme conteste le paiement de cette redevance et a également déposé un recours devant le Conseil d’État afin de supprimer définitivement cette taxe sur les tablettes (nous serions tentés de préciser sur SES tablettes, mais ceci est un autre débat).

Plus étonnant encore, Apple a soigneusement conservé durant l’année 2011 l’intégralité des taxes perçues sur la vente d’iPad en France, pour un montant total de 4,74 millions d’euros sur un compte en banque dédié dans l’attente d’un éventuel délibéré en sa défaveur.

La Commission se réunira le 3 février prochain afin d’établir le barème 2012 de taxe pour les tablettes qui devrait être effectif au 1er mars 2012. Sans surprise il devrait s’aligner sur celui précédemment en vigueur.

Le fait qu’Apple, qui souhaite contrôler le prix exact de revente de ses produits, ai décidé de ne pas impacter ce trop-perçu sur le prix de ses produits sur l’année 2011 est cependant passé relativement inaperçu et, bien que ce genre de pratiques soient monnaie courante dans le monde de l’entreprise, c’est à nouveau le consommateur qui se retrouve doublement sanctionné à la fois par une taxe qu’il n’estime pas légitime, mais également par une politique tarifaire inflexible de la part de certaines sociétés.