TF1 fait condamner Dailymotion à 1,3 million d’euros d’amende pour « contrefaçon et concurrence déloyale »

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Par Elodie le

La première chaine s’est félicitée ce mercredi 3 décembre, de la décision rendue par la Cour d’Appel de Paris condamnant Dailymotion à une amende d’1,3 million d’euros de dommages et intérêts dans une affaire d’ayant droit et de piratage.

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C’est une affaire remontant à 2007 qui se solde aujourd’hui par une amende d’1,3 millions d’euros de dommages et intérêts pour Dailymotion « en réparation des nombreux manquements à ses obligations au titre de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) » précise TF1 dans un communiqué.

L’objet du délit ? Ils sont plusieurs et se chiffrent au nombre de vidéos postées sur la plateforme de streaming : extraits d’émissions (Secret Strory, Koh Lanta) vidéo de spectacle (Gad Elmaleh en l’occurrence), de séries TV américaines dont les droits ont été achetés par TF1, etc.

La chaîne accuse Dailymotion de les avoir hébergé mais surtout de ne pas avoir réagi assez vite pour les supprimer de sa plateforme, faisant dire à la Cour que « Dailymotion n’a mis en oeuvre aucune action à l’encontre des utilisateurs de son site expressément signalés par la SA TF1 comme exerçant une activité illicite de mise en ligne sur une large échelle de programmes au mépris des droits d’auteur… ».
Ce manquement constitue donc des « faits de concurrence déloyale et parasitaire » à l’encontre d’e-TF1, éditrice du site internet de TF1.

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En 2012, la Cour avait reconnu Dailymotion comme hébergeur et lui avait infligé une amende de 220 000 euros. Amende multipliée par cinq en appel (mais bien inférieure à la somme réclamée par TF1 en 1ère instance, soit 78 millions d’euros), la Cour ayant jugé que ces retards constituent « des faits de concurrence déloyale et parasitaire constitutifs d’une faute engageant la responsabilité civile » de Dailymotion. Pour évaluer le préjudice subi, la Cour a pris en compte « les investissements de TF1 dans la production audiovisuelle et […] le coût de production des journaux et émissions d’information ».

Pour TF1 cette décision représente « une avancée importante dans la lutte menée contre le piratage des contenus ». Cependant, toutes ses demandes n’ont pas été acceptées. Sa volonté de lui imposer un filtrage a priori, « de retrait sous astreinte de tous les contenus comportant les logos TF1 et/ou LCI sur le site Internet », a été rejetée.

« L’hébergeur n’étant pas soumis par la LCEN à une obligation générale de surveillance des informations qu’il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de vigilance et de filtrage a priori, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de retrait de tous les contenus comportant les logos TF1 et/ou LCI, et de mise en place d’un système de filtrage a priori des contenus mis en ligne sur ce site » a jugé la Cour d’appel.

Lui a été accordé, la suppression de « TF1 » et « LCI » « dans les mots clefs du site puisque ces suggestions permettent d’accéder facilement aux programmes produits par ces deux sociétés et mis illicitement en ligne ».

Contacté par NextInpact, Dailymotion « prend acte de la décision de la cour d’appel de Paris qui lui reproche des retards dans les retraits de contenus, mais qui qualifie une nouvelle fois d’« hébergeur » son activité de plateforme de vidéos mises en ligne par les internautes. Cette décision fait une nouvelle application logique de la jurisprudence unanime de la Cour de cassation depuis 2011 qui sacralise ce statut d’hébergeur aux termes duquel Dailymotion n’est pas responsable a priori du contenu que les internautes mettent en ligne sur sa plateforme. »

Avec cet arrêt, TF1 compte rappeler « sa volonté de toujours combattre l’utilisation frauduleuse de ses programmes et son engagement d’être aux côtés des producteurs et des ayants droit dans la lutte qu’ils mènent contre le piratage ».