PMA : tout ce qu’il faut savoir sur la réforme de la loi bioéthique

politique

Par Amandine Jonniaux le

La semaine dernière, les députés ont longuement débattu sur les modalités de la loi bioéthique, visant à étendre la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples exclus du schéma hétérosexuel cisgenre. On fait le point sur les dernières décisions adoptées par l’Assemblée Nationale. 

Crédits Pexels via Pixabay CC

C’est finalement à l’issue d’un vote survenu vendredi 27 septembre que les députés ont établi les nouveaux amendements du premier article sur la loi bioéthique, visant à étendre la procréation médicalement assistée (PMA) hors du schéma hétéronormatif. Après quatre jours de débats, notamment marqués par l’intervention de Jean-Luc Mélenchon (LFI) qui appelait mercredi les femmes à “sortir du patriarcat”, et à “mettre des enfants au monde sans l’autorisation des hommes”, on retiendra surtout deux grandes décisions notables, comme l’explique France Info.

La PMA étendue aux femmes seules et aux couples lesbiens

Malgré des oppositions au sein même du mouvement LREM, le gouvernement a finalement adopté l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires. Une décision accusée “d’institutionnaliser un environnement familial qui ne prend pas en compte la figure paternelle” selon Blandine Brocard, élue de la majorité opposée au projet, mais saluée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn, qui estimait lors d’une prise de parole dans l’hémicycle : “Un enfant se construit d’abord dans la sécurité”. Autre cible concernée par cette ouverture historique, les couples lesbiens, qui pourront désormais prétendre aux différentes techniques de procréation médicalement assistée. Pourtant, et malgré l’adoption de cette motion, la technique de maternité partagée (ou Ropa) qui consiste dans un couple de femmes, à ce qu’une des conjointes donne ses ovocytes en vue de la création d’un embryon, et que l’autre se charge de porter l’enfant à naître a en revanche été rejetée.

Les couples transgenres et les veuves, grands oubliés

Si la PMA devrait être, d’ici quelques mois, accessible à davantage de Français, les couples et personnes transgenres seul.es ne pourront, en revanche, pas encore prétendre à l’aide médicale à la procréation. Porté par le député Jean-Louis Touraine (LREM), qui estimait que l’adoption de la motion était une “question fondamentale de non-discrimination”, le texte a finalement été rejeté jeudi matin, en accord avec la position officielle du gouvernement sur le sujet.

Autre refus, celui de permettre aux veuves de poursuivre un projet de PMA déjà entamé avec leur conjoint, et ce, même dans l’éventualité où ce dernier viendrait à décéder avant l’implantation embryonnaire. Pour rappel, en cas de disparition du conjoint-donneur avant la fin du processus, une femme a actuellement plusieurs choix qui s’offrent à elle : faire don de l’embryon à la recherche scientifique ou à un couple infertile, ou bien autoriser la destruction de ce dernier. Si la femme souhaite malgré tout poursuivre un projet de parentalité, elle pourra désormais, grâce à la motion citée plus haut, faire une demande de don de gamètes en tant que femme célibataire. Une situation “absurde” pour le député Jean-Louis Touraine, puisque la poursuite de la procédure PMA avec son propre embryon ne sera, de ce fait, toujours pas autorisée.