Après les emballages à usage unique, les cotons-tiges et les pailles en plastique, la France poursuit son opération de lutte contre le gaspillage. Ce 23 avril 2024, un nouveau décret vient préciser les dispositions de l’article L541-15-10 du Code de l’environnement. Pas de grande nouveauté en réalité, il s’agit surtout d’un effet d’annonce politique.
Officiellement, la distribution d’échantillons sans demande préalable auprès des consommateurs a été inscrit au Journal officiel le 24 août 2021 dans le cadre de la loi climat et résilience. Ce nouveau décret vient donc simplement apporter quelques précisions au texte de loi préexistant. Comme c’est déjà le cas depuis trois ans, les professionnels ne peuvent plus fournir d’échantillons gratuits à leurs clients sans demande explicite de leur part. Objectif : éviter la prolifération de produits à usage unique non sollicités, qui finiront jetés. Seuls sont épargnés par cette règlementation, les échantillons fournis dans des publications de presse, ainsi que les échantillons alimentaires sans emballage, destinés à une consommation immédiate.
Un échantillon, c’est quoi ?
La question semble simpliste, mais elle mérite qu’on s’y attarde. En interdisant les échantillons non sollicités, le gouvernement a obligatoirement dû leur apporter une définition précise. Le texte se faisait attendre, il est désormais officiel. Ainsi, un échantillon de produit fourni dans le cadre d’une démarche commerciale est présenté comme une “petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs“. Le conditionnement de l’échantillon doit être différent du produit disponible à la vente, et ce dernier doit être explicitement présenté comme tel, sans possibilité d’être vendu.
Qu’est-ce qui change ?
La fin du gaspillage et des emballages inutiles n’est pas pour demain. On pouvait s’attendre à ce que le décret publié cette semaine viennent réglementer plus durement les conditions de distributions des échantillons commerciaux. Dans la réalité, le gouvernement se contente d’une définition claire, et d’un petit ajout à l’article 541-346. Dans le cadre d’une autorisation explicite du consommateur par voie électronique (mail, téléphone ou SMS), l’accord vaudra jusqu’à renonciation du consommateur, qui sera libre de changer d’avis à tout moment.
Concrètement, les commerçants seront toujours libres de proposer des versions miniatures de leurs produits, sans devoir rendre de compte sur la quantité de produit ou sur la recyclabilité de l’emballage. Applicable depuis la semaine dernière, le décret ne va pas fondamentalement changer notre manière de consommer. C’est peut-être d’ailleurs ce qu’on peut lui reprocher. Comme les emballages en plastique à usage unique, les échantillons pèsent lourd sur la facture environnementale, alors même qu’on espérait que le gouvernement aille plus loin dans la démarche.
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