Immatriculer une voiture ne sera plus une simple formalité qu’on expédie en dix minutes chez le premier garagiste venu. À partir du 1er août 2026, le ministère de l’Intérieur impose quatre nouvelles obligations aux professionnels habilités à délivrer des certificats d’immatriculation. Une mesure qui tente de répondre à l’un des plus gros couacs administratifs de ces dernières années.
Une fraude à un demi-milliard d’euros
Pour comprendre l’ampleur du phénomène, il faut remonter à 2017. Cette année-là, l’État supprime les guichets physiques des préfectures et confie le système d’immatriculation des véhicules (SIV) à des opérateurs privés. L’objectif affiché était de simplifier les démarches. Neuf ans plus tard, le bilan dressé par la Cour des comptes en mars 2026 est sans appel : près d’un million de véhicules ont été immatriculés illégalement. Les pertes fiscales sont estimées à 550 millions d’euros, auxquelles s’ajoutent 255 millions d’euros d’amendes routières jamais recouvrées.
En 2020, environ 39 000 opérateurs disposaient d’un accès au SIV, et les contrôles se sont révélés quasi inexistants. Entre 2022 et 2024, la Cour des comptes recensait environ 300 « garages fantômes », des sociétés fictives qui délivraient des certificats d’immatriculation parfaitement valides, sans réel contrôle.
Obtenir une carte grise va devenir plus compliqué
Face à ce constat, l’État a décidé de verrouiller l’accès au système plutôt que de continuer à colmater les brèches. Quatre conditions entrent en vigueur le 1er août. D’abord, l’ancienneté : seules les entreprises pouvant justifier d’au moins trois ans d’activité pourront obtenir ou conserver leur habilitation. Ensuite, la fin du renouvellement automatique : jusqu’ici, les conventions d’habilitation se reconduisaient tacitement, ce qui laissait des structures douteuses opérer pendant des années sans jamais être réévaluées. Désormais, chaque professionnel devra demander explicitement son renouvellement, ce qui déclenchera un nouvel examen systématique de son dossier.
Troisième mesure, un volume minimal d’opérations annuelles sera exigé pour conserver l’accès au SIV, le seuil précis restant à définir par les autorités. L’idée est d’empêcher les structures dormantes de garder indéfiniment leurs droits sans jamais s’en servir. Enfin, chaque opérateur devra mettre en place un coffre-fort numérique sécurisé pour archiver tous les justificatifs liés aux immatriculations, qui permettra aux autorités de retracer chaque dossier en cas de besoin.
Pour les automobilistes qui s’apprêtent à acheter un véhicule d’occasion dans les prochaines semaines, mieux vaut anticiper un peu de flottement pendant cette phase de transition, et privilégier des garages bien établis. La modernisation complète du SIV, elle, n’est prévue que pour fin 2027. D’ici là, le système continuera de tourner avec ses vieilles fondations.
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