Tout le monde espérait dégainer le premier. En 18 mois, le Danemark, l’Espagne, la Pologne, la Grèce, la Slovénie, l’Italie, la Belgique, la France et l’Autriche ont chacun mis sur la table leur projet de « majorité numérique ». Une course réglementaire lancée par l’Australie, qui a fermé les réseaux sociaux aux moins de 16 ans en décembre 2025, et que personne en Europe ne voulait perdre. Le problème, c’est qu’à force de courir chacun de leur côté, les 27 risquaient de finir avec autant de règles que de pays. Bruxelles vient de mettre fin à la course.
Un an de gel, mais pas pour tout le monde
Le 29 octobre, la Commission européenne a annoncé repousser de 12 mois les projets de loi nationaux qui viendraient se superposer à ses futures règles sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Chaque État membre qui veut imposer des règles techniques aux services en ligne devra d’abord notifier son projet à la Commission via la procédure TRIS, ce qui déclenche un délai pendant lequel il ne peut rien adopter. Quand un texte européen couvrant le même sujet est déjà sur la table, Bruxelles pourra étirer ce délai jusqu’à un an.
Côté Commission, le porte-parole Thomas Regnier assume une volonté de simplifier les règles. Des âges et des lois différents d’un pays à l’autre rendraient la régulation impossible à appliquer pour les plateformes. « Tous les enfants dans l’Union européenne méritent le même niveau de sécurité en ligne », résume-t-il au micro de l’AFP.
À Vienne, la pilule passe très mal. Le vice-chancelier social-démocrate Andreas Babler a promis de tout préparer pour appliquer l’interdiction dès l’expiration du délai. La France, quant à elle, passe entre les gouttes. Paris et Athènes avaient notifié leurs textes avant la présentation du projet européen, et la Commission considère que leur situation juridique diffère de celle de Vienne. Un sursis qui ne règle pas grand-chose : la loi française adoptée le 21 juillet a été censurée par le Conseil constitutionnel le 14 août, jugée trop générale, et le gouvernement a dû renvoyer une nouvelle copie à Bruxelles à la mi-septembre.
Bientôt le KIDS Act
Avec ce délai, Bruxelles veut se laisser le temps de mettre en place son EU KIDS Act, présenté le 17 septembre par Ursula von der Leyen. Un texte harmonisé à l’échelle de l’Union, qui clarifie les règles : pas de compte avant 13 ans, des « mini-comptes » créés et supervisés par un parent avant 15 ans, et limités à une heure par jour, sans géolocalisation, caméra ni micro. Les plateformes auraient six mois après l’entrée en application pour vérifier l’âge des comptes existants et désactiver ceux des moins de 15 ans qu’elles ne parviennent pas à confirmer. Le texte s’attaque aussi au scroll infini, aux mécanismes addictifs et même aux chatbots d’IA, le tout sous peine d’amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial.
La vérification d’âge, nerf de la guerre, reposerait sur l’application européenne développée par la Commission et, à terme, sur le portefeuille d’identité numérique européen avec le zero knowledge proof, qui confirme à la plateforme que l’utilisateur a l’âge requis sans lui révéler qui il est. Sur le papier, c’est la solution la plus respectueuse de la vie privée proposée jusqu’ici.
Sur le papier seulement, car le KIDS Act n’est qu’une proposition. Il doit encore être négocié puis adopté dans les mêmes termes par le Parlement européen et les États membres, qui ne sont pas d’accord entre eux : les eurodéputés réclamaient un seuil à 16 ans en novembre 2025. Rappelons que le DSA avait mis près de deux ans à passer de la proposition (décembre 2020) à l’adoption (octobre 2022), puis encore plus d’un an pour s’appliquer pleinement. Ce premier gel d’un an pourrait donc ne pas être le dernier. En attendant, la Commission promet de faire respecter le DSA, dont l’article 28 oblige déjà les plateformes à garantir un haut niveau de sécurité aux mineurs.
Reste à savoir si Bruxelles a raison de jouer la montre. Les lois nationales traînent un passif compliqué : la loi française de 2023 sur la majorité numérique n’est jamais entrée en application, faute de certitude sur sa conformité au droit européen. De leur côté, plus de 130 associations contestent le principe même de l’interdiction et redoutent une vérification d’âge généralisée qui finirait par toucher aussi les adultes.
