Le gouvernement français estime que l’accord conclu il y a peu relatif au processus de transition de l’icann vers une gouvernance internationalisée et indépendante du web fait la part belle au secteur privé, les GAFA, au détriment des états.

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Ce devait être un accord lançant la nouvelle gouvernance d’Internet. Une gouvernance internationalisée, indépendante et débarrassée du joug des États-Unis. À en croire le gouvernement français, il n’en est rien.

L’accord de Marrakech conclu il y a deux semaines validant la transition de l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), échange une dépendance étatique étasunienne pour une dépendance privée, laissée entre les mains des géants du Net, les fameux GAFA. À l’instar de ce qui se joue actuellement avec le très secret traité transatlantique où les multinationales pourraient avoir autant de poids, si ce n’est plus, que les États.

Le Quai d’Orsay et la secrétaire d’État chargée du Numérique se disent déçus, l’influence des gouvernements ayant été réduite à peau de chagrin par le lobby intense des GAFA : « Les intérêts privés vont maintenant écraser les intérêts représentés par les gouvernements », soulignait le ministère des Affaires étrangères de 23 mars.

L’Icann, créée en 1998 par une directive du Département du Commerce, est chargée de délivrer les noms de domaines tels .com, .fr, .gouv, mais également .paris l’année dernière. L’Icann a son siège en Californie, elle dépend donc encore du droit californien en vigueur et en dernière instance du département du Commerce US.

Son processus de transition, déclenché en 2014 par la perte de confiance des internautes après le scandale des écoutes de la NSA et qui devrait s’achever fin 2016, a été maintes fois repoussé par les États-Unis, qui semblent peu enclin a laissé filer cette institution du web au poids politique et économique considérable.

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En 2015, Axelle Lemaire avait vivement critiqué l’institution lors de l’attribution des extensions .vin et .wine, soutenue par l’Union européenne et les viticulteur français. Le groupe américain Donuts avait remporté les enchères pour 8 millions d’euros laissant craindre un non-respect des indications géographiques. La mésentente était tel qu’Axelle Lemaire avait posé un ultimatum à l’institution, menaçant de la quitter si elle restait inflexible dans sa démarche.

« L’ICANN n’est plus aujourd’hui l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet », avait-elle alors tancé.

Le désamour semble toujours aussi flagrant. « On est dans la privatisation de l’Icann, pas dans son internationalisation. Les États-Unis reprennent d’une main ce qu’ils donnent de l’autre », estime-t-on du côté du Quai d’Orsay, cité par Le Monde.

En cause, le poids donné aux avis formulés par le GAC (le comité consultatif des gouvernements), objet de la 11e recommandation de l’accord. Pour que ces avis soient pris en compte par le conseil d’administration de l’Icann, ils devront être pris à l’unanimité. « C’est une condition insatisfaisante. L’obligation de consensus ne produit que de l’eau tiède » pour le ministère des Affaires Étrangères. Sur le même tempo, la secrétaire d’État au Numérique avance dans son communiqué publié le jeudi 24 mars que « Certains éléments de ce projet de réforme auront pour conséquence de marginaliser les Etats dans les processus de décision de l’Icann, notamment en comparaison du rôle accordé au secteur privé ».

Les États-Unis justifient cela par la nécessité de faire barrage à certains pays non démocratique, avec la Russie et la Chine dans le viseur.

La France est soutenue par plusieurs pays d’Amérique Latine, dont le Brésil et l’Argentine, quand les États-Unis peuvent compter sur leur fidèle allié européen, le Royaume-Uni, mais aussi la Suède et le Danemark

Cet accord devra d’abord passer devant le Congrès américain avant d’être validé. Passage qui ne devrait être qu’une formalité avant la finalisation du processus de transition d’ici fin 2016.

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