Axelle Lemaire, “L’ICANN n’est plus l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet”

Général

Par Elodie le

Après l’échec des négociations entre la France (l’Europe dans son sillage) et l’ICANN autour des extensions .vin et .wine, Axelle Lemaire estime que celle-ci n’est plus « adéquate » pour discuter des problématiques ayant trait à la gouvernance de l’Internet et pointe son « absence d’indépendance ».

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Jeudi 26 juin se clôturait à Londres le 50e sommet de l’ICANN, qui a vu la France poser un ultimatum à l’institution qui souhaite proposer des noms de domaines se terminant par .vin ou .wine à quiconque paie son dû, le groupe américain Donuts pour 8 millions de dollars en l’occurrence.

Soutenue par l’Union Européenne qui souhaite également protéger viticulteurs et consommateurs en obtenant des garanties concernant le respect des indications géographiques, c’est-à-dire les Appellations d’Origine Contrôlée (AOC), la France n’a pu que constater l’échec de ces négociations et le fait savoir en s’en prenant directement à l’ICANN dans un communiqué publié jeudi soir, à l’issu du sommet. En effet, la France et l’Union Européenne estime que l’ICANN n’a pas compétence dans ce domaine qui relève plus du « commerce international » et donc d’autres instances compétences.

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Fadi Chehadé – Président de l’ICANN – lors de son audition au Sénat en février 2014

« Elle regrette que ses ultimes propositions, fondées sur la reconnaissance par tous que l’ICANN n’est pas l’instance compétente pour décider de la protection des indications géographiques, sujet au cœur des discussions commerciales internationales, et par conséquent son renvoi aux instances compétentes, n’aient pas été acceptées.
Les autorités françaises prennent acte à regret du refus de l’ICANN de prendre en considération les mesures de sauvegarde proposées par les organisations de protection des indications géographiques. […] Les procédures actuelles de l’ICANN mettent en lumière son incapacité à prendre en compte les préoccupations légitimes des Etats et à garantir une gestion commune des ressources dans le sens du respect de la diversité culturelle et de l’équilibre des intérêts dans les secteurs économiques que ses décisions affectent », assène la secrétaire d’État au Numérique.

Riccardo Ricci Curbastro et Bernard Farges, les présidents de la fédération européenne des vins d’origine (Efow) et de la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin (Cnaoc) ont également déploré cette situation, considérant qu’« il n’est pas normal qu’un organisme à vocation technique puisse décider que les règles qui s’appliqueront sur Internet seront différentes de celles décidées par des États souverains. En décidant que le concept des indications géographiques n’était rien d’autre qu’une marchandise et que les noms pouvaient être utilisés par n’importe qui pour vendre n’importe quoi, l’Icann prend partie dans les négociations internationales en cours. C’est une nouvelle preuve de son absence d’indépendance ». Ils appellent à surveiller les futures extensions .food, .voyage ou .maison.

Comme le souligne Frenchweb, Axelle Lemaire avait déjà dénoncé l’« opacité » de l’institution et avait présagé qu’un refus de sa part n’augurerait rien de bon concernant les négociations sur le Traité de libre échange (TAFTA).

En conclusion de sa déclaration à charge, Axelle Lemaire réitère son souhait d’une gouvernance du net « multi parties » telle que « confirmée dans la Déclaration de Sao Paulo (NETmundial, 24 avril 2014) ». Cependant, elle « constate que l’ICANN n’est pas aujourd’hui en mesure de garantir l’indispensable égalité de traitement entre les parties prenantes ».
C’est pourquoi, elle estime que « l’ICANN n’est plus aujourd’hui l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet ».

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