Apple condamné en France pour un refus de garantie

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Par Jerome Durel le

Apple VS la France, nouvel épisode. Pas question de grève ou de condition de travail. Cette fois c’est pour avoir refusé de faire jouer la garantie d’un iPhone que la Pomme a été condamnée par un juge de proximité nantais. L’information d’abord rapportée par Ouest-France a été confirmée ce mardi par l’AFP.

Le plaignant s’opposait à Apple qui a refusé d’appliquer la garantie de son iPhone sous prétexte que les capteurs d’humidités avaient changé de couleur, indiquant que l’appareil était entré en contact avec un liquide. Le client d’Apple a eu beau assurer que ce n’était pas le cas, rien n’y a fait, la Pomme a facturé le remplacement du téléphone 199 euros.

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Le juge a finalement donné raison au client en vertu des articles L211-4 et L211-7 du code de la consommation qui prévoient que les défauts apparaissant dans les six mois de la délivrance d’un bien sont présumés avoir existé au moment de la délivrance. Or, au moment des faits, l’iPhone n’avait que deux mois, la garantie aurait donc dû être applicable.

Le juge a condamné Apple à payer 228 euros avec intérêts, 1 euro de dommages-intérêts ainsi qu’aux dépens (800 euros). Pas de quoi faire trembler Cupertino, mais nous sommes devant un jugement symbolique qui n’est pas susceptible d’appel, car rendu par un juge de proximité. Apple devra donc se pourvoir en cassation pour éviter la condamnation.

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