La CNIL souhaite encadrer la géolocalisation, le gouvernement n’en a cure (ou presque)

culture geek

Par Elodie le

La CNIL souhaitait voir encadrer les mesures de géolocalisation notamment par la présence renforcée d’un juge lors de telles pratiques. L’autorité indépendante voulait également y voir ajouter des mesures de protections particulières pour certains métiers dont les journalistes, avocats, députés. Le gouvernement a adopté le projet de loi… sans prendre en compte l’avis de la CNIL. À une exception près.

CNIL_géolocalisation

Sur demande de l’Association des Sites Internet Communautaire (Asic) – dont Google, Dailymotion, Facebook ou encore Deezer sont membres –, la CNIL s’est prononcée sur le projet de loi relatif à la géolocalisation disputé en début de semaine à l’Assemblée Nationale et engagé dans une procédure accélérée voulue par le gouvernement. Le projet de loi porte notamment sur l’accès aux données collectées par les opérateurs mobiles et la possibilité de suivre les déplacements d’une personne lors d’une enquête préliminaire via la géolocalisation de son téléphone portable.

Dans son avis remis au gouvernement en décembre et rendu public mardi, la CNIL s’alarmait d’une « atteinte aux libertés individuelles ».

compte tenu de son caractère intrusif, la géolocalisation en temps réel doit être strictement encadrée par la loi, soumise à un contrôle a priori, ou exceptionnellement a posteriori, de l’autorité judiciaire et mise en œuvre conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Elle demandait que soit réduit le délai de géolocalisation autorisé dans les enquêtes préliminaires, le faisant passer de 15 jours – comme prévu par le texte – à 8 jours afin de correspondre à “la durée de flagrance” prévue par le Code de procédure pénale. Délai au-delà duquel les enquêteurs doivent demander l’autorisation d’un juge des libertés et de la détention pour poursuivre leur traçage pour une durée d’un mois renouvelable.
L’autorité indépendante souhaitait également que des mesures soient mises en place afin de « protéger certaines professions exposées par leur activité ou par le secret des sources » : journalistes, cabinet d’avocats, députés, sénateurs et magistrats.

Soutenu par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, le projet de loi a été adopté mardi 11 février. Néanmoins, lors de son adoption, la plupart des dispositions souhaitées par la CNIL n’ont été prises en considération : la protection des personnes utilisant le téléphone appartenant à un suspect afin qu’elles ne soient pas géolocalisées, l’autorisation des intrusions à domicile (pour placer ou retirer une balise de géolocalisation) délivrée par un juge uniquement, de jour comme de nuit ainsi que l’abaissement de la durée de géolocalisation.

Seul point ayant trouvé grâce aux yeux du gouvernement qui l’a rajouté avant sa présentation au Sénat le 23 décembre : la protection de certaines professions dont les journalistes… les députés et sénateurs. En effet, on n’est jamais mieux servi que par soi-même.

Ce projet de loi fait suite à l’invalidation par la Cour de cassation, en octobre 2013, de pièces de procédures recueillies par la géolocalisation lors d’enquêtes préliminaires et rendant obligatoire l’autorisation d’un juge pour avoir recours à cette pratique.

Source: Source