La Cour de justice européenne autorise le filtrage de sites internet

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Par Elodie le

Une récente décision de justice provenant directement de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient encadrer le filtrage des sites portant atteinte au droit d’auteur par les FAI.

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C’est une longue bataille que se livre les ayant droits d’œuvres piratées sur internet, les FAI et les pays concernés. Chacun s’estimant dans son droit tout en s’apercevant que celui-ci a des contours flous. Ils se retrouvent donc partagés entre liberté d’entreprise des FAI, protection des droits d’auteur et liberté d’informations des internautes.

Jeudi 27 mars, la CJUE est venue ajouter sa pierre à l’édifice sur demande étatique de l’Autriche. Désormais, un fournisseur d’accès à internet peut se voir contraindre à bloquer un site portant atteinte au droit d’auteur. Appelée à se prononcer sur une affaire autrichienne opposant l’opérateur UPC Telekabel à des ayants droit et dont Numerama rappelle les précédents, la CJUE est venue confirmer la direction européenne de 2001 sur les droits d’auteur qui prévoit la possibilité pour les FAI de bloquer l’accès à un site permettant le visionnage ou téléchargement d’œuvres piratées.

Néanmoins, cette décision (arrêt UPC Telekabel) apporte également quelques nuances qu’il est nécessaire d’exposer.
En effet, la Cour de justice européenne a souhaité trouver un juste équilibre entre la liberté d’entreprendre des FAI, la protection des droits d’auteur et la liberté d’information des internautes. À cette fin, elle a estimé que la liberté d’entreprendre des FAI n’était en rien entravée par les demandes de blocages de sites mais qu’il appartenait aux FAI « de déterminer les mesures concrètes à prendre pour atteindre le résultat visé de sorte que celui-ci peut choisir de mettre en place des mesures qui soient les mieux adaptées aux ressources et aux capacités dont il dispose et qui soient compatibles avec les autres obligations et défis auxquels il doit faire face dans l’exercice de son activité ».

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Ainsi, « en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables » pour bloquer ou rendre difficile l’accès à tel ou tel site incriminé, le FAI n’est pas tenu à une obligation de résultat, seulement de moyen.
La CJUE fait un pas vers les internautes en garantissant leur « liberté d’information » et limitant les éventuels excès de zèle des FAI à répondre aux diverses demandes.

les mesures qui sont adoptées par le fournisseur d’accès à Internet doivent être strictement ciblées, en ce sens qu’elles doivent servir à mettre fin à l’atteinte portée par un tiers au droit d’auteur ou à un droit voisin, sans que les utilisateurs d’Internet ayant recours aux services de ce fournisseur afin d’accéder de façon licite à des informations s’en trouvent affectés.

Dans le cas contraires, les FAI se rendraient coupables d’une « ingérence injustifiée dans la liberté d’information » des internautes.

Enfin, la CJUE enjoint les États d’offrir la possibilité aux internautes, qui se sentiraient lésés, d’exercer un recours et ainsi « de faire valoir leurs droits devant le juge une fois connues les mesures d’exécution prises par le fournisseur d’accès à Internet ».
Si tant est que ces mesures de blocage soient rendues publiques par les FAI, ce qui n’est pas prévue actuellement par le code de procédure intellectuelle. Pas d’information, pas de recours possible.

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