[Loi Renseignement] François Hollande va saisir le Conseil Constitutionnel

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Par Elodie le

Invité sur le plateau du Supplément de Canal + dimanche 19 avril pour célébrer ses trois ans de mandat, le président François Hollande a promis de saisir le Conseil Constitutionnel pour s’assurer de la constitutionnalité de la future loi Renseignement. Coup de poker ?

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François Hollande a coupé l’herbe sous le pied des opposants au projet de loi sur le Renseignement ce week-end et a pris un risque… plus ou moins calculé.

Abordant la loi Renseignement et le tollé qu’elle soulève chez les défenseurs des libertés, il s’est voulu rassurant pour clore la polémique suscitée par son adoption certaine. « Personne ne pourra écouter votre conversation, aucun service, sans demander une autorisation ». Précisant ainsi que « Personne ne vous écoutera, sauf s’il y a eu un certain nombre de suspicions sur vos activités terroristes ou sur vos liens avec des personnes terroristes. »

Il s’est notamment adressé directement aux journalistes par l’entremise de Maïtena Biraben, animatrice de l’émission, en lui affirmant que les journalistes n’ont pas à être inquiétés par cette loi.

Et pour faire s’estomper les derniers doutes, il a annoncé la saisine du gardien de la Constitution à l’issu du débat parlementaire.

« Pour que vous soyez bien convaincus que cette loi ne mettra pas, en aucune façon, en cause les libertés, je vais saisir, au terme de la discussion parlementaire, le Conseil constitutionnel. Et le Conseil constitutionnel pourra regarder lui aussi en fonction du droit si ce texte ou certaines de ses dispositions sont bien conformes à la Constitution – donc cette garantie sera également apportée. »

Une tentative d’apaisement donc, d’autant que la saisine du Conseil Constitutionnel par un président sur une loi rédigée par son gouvernement est un fait assez rare pour le notifier.
Mais certains y ont également vu un superbe coup de poker. En effet, en prenant l’initiative de la saisine, il prend de court les 60 députés qui préparaient la leur (la loi permet à 60 députés, 60 sénateurs, au président de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais également au Premier ministre ou au président de la République de saisir le Conseil). Certains d’entre eux peuvent par ailleurs hésiter à signer cette saisine et se contenter de celle du président.

Néanmoins, le fait que la saisine soit à l’initiative du président de la République intègre une nuance, comme la très bien notifié Rubin Sfadj sur Twitter. Seule la saisine des parlementaires est argumentée, quand celle du président est simplement transmise, à charge pour les Sages de relever les éléments tendancieux ou anticonstitutionnels.

« Le président, lui, se contente de ‘déférer’ le texte aux sages, charge à ces derniers de soulever les moyens pertinents » alors que seule celle des parlementaires est « argumentée ».

Le Conseil Constitutionnel dispose ensuite d’un délai d’un mois pour rendre sa décision ou 8 jours en procédure accélérée. Délai durant lequel la loi ne peut être promulguée. Cependant, ultime coup de poker, une fois la constitutionnalité de la loi rendue effective par le Conseil, la loi ne peut plus faire l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), c’est-à-dire qu’il ne sera plus possible de la contester…