Il est maintenant impossible de se rétracter avant la livraison d’une commande achetée en ligne

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Par Gregori Pujol le

Petit coup dur pour les consommateurs, alors que le délai légal de rétraction est récemment passé à 14 jours lorsque l’on fait un achat à distance (sans avoir à motiver sa décision), il n’est par contre plus possible d’exercer son droit de rétractation avant de recevoir sa commande achetée en ligne !

Avant : « Chaque consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts [que ceux relatifs aux éventuels frais de renvoi, ndlr]- Maintenant : Article L 121-21 du Code de la consommation« 

En effet, avec l’entrée en vigueur de la loi Macron la semaine dernière, il n’est plus possible de demander à être remboursé d’un achat effectué en ligne avant ou après la livraison. Il faudra donc attendre la réception de votre commande pour ensuite la renvoyer à vos propres frais si vous n’êtes pas satisfait. Les vendeurs pourront tout de même décider ou non d’annuler une commande avant son expédition, ou encore de rembourser les frais. On notera que les sénateurs se sont opposés à ces dispositions, mais la gouvernement a fait passer ça via l’utilisation du fameux 49-3…

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