[Luxleaks] 18 mois de prison avec sursis requis contre les lanceurs d’alerte

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Par Elodie le

Malgré des circonstances atténuantes, le procureur les considère comme des voleurs et estime que ce procès « devait avoir lieu ».

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Ils avaient décidé de dénoncer les petits arrangements des grosses multinationales avec les autorités fiscales luxembourgeoises, via les rescrits fiscaux (ou tax ruling), écœurés par ces pratiques moralement réprouvables.

Antoine Deltour et Raphael Halet, l’autre employé du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC), sont accusés d’avoir transmis près de 30 000 documents dévoilant ses accords.

Le premier est poursuivi pour vol, violation du secret d’affaires, violation du secret professionnel, accès frauduleux à un système informatique et blanchiment, notamment pour avoir transmis l’ensemble des informations subtilisées (en copiant des centaines d’actes fiscaux, les fameux ruling, sur le serveur informatique de sa société avant de démissionner) au journaliste de « Cash Investigation », Édouard Perrin.

Le second « choqué » par l’émission, exerce son « devoir d’alerte » et contacte le journaliste pour lui transmettre 16 déclarations fiscales de clients de PwC, choisis avec soin et qui alimenteront une autre émission diffusée en 2013. « C’est moi qui ai décidé quelles sociétés et quels documents » fournir à Édouard Perrin, assure Raphaël Halet. Le journaliste était soupçonné d’avoir manipulé un autre employé de PwC pour organiser une seconde fuite de documents.
Raphaël Halet est poursuivi pour vol domestique, divulgation de secrets d’affaires, violation de secret professionnel et blanchiment.

Les deux hommes assument totalement leurs actes, Deltour se dit même « fier » d’avoir provoqué et fait avancer le débat sur ce sujet épineux en Europe. « On pouvait espérer que l’indignation suscitée aboutisse à des actions politiques concrètes », a-t-il fait valoir. « Juncker, grâce à Antoine Deltour, a fait de la lutte contre l’évasion fiscale l’une des priorités de la Commission », a de son côté indiqué son avocat William Bourdon.

Jean-Claude Juncker, aujourd’hui président de la Commission européenne et hier, au moment des faits dénoncés par les deux lanceurs d’alerte, premier ministre du Luxembourg.

La justice du Duché elle, a tranché. « Le rôle du parquet est de veiller au respect de la loi. Tant pis si personne ne me porte dans son cœur. […] C’est désagréable, mais mon rôle est de protéger la société contre les abus », a ainsi estimé le procureur, David Lentz. Pour lui, ces « soi-disant lanceurs d’alerte » sont avant tout des voleurs pour avoir « dérobé » des documents à leur employeur afin de les transmettre à Édouard Perrin. Qui lui, a « fait fi des règles déontologiques et morales » inhérentes à son métier et « a transgressé le droit pénal ».
Pour le procureur, Perrin a agi « non pas comme journaliste, mais comme coauteur et complice ». La boite mail centmilledollarsausoleil@gmail.com utilisée pour transmettre des documents en brouillon était une idée du journaliste, Halet n’ayant ni les connaissances, ni l’intelligence nécessaire pour organiser pareille fuite. « Tous les moyens ne sont pas bons pour arriver aux résultats. La liberté d’expression journalistique ne prévaut pas sur la violation du secret professionnel. »

Quand bien même leurs actes auraient révélé que « certaines pratiques fiscales étaient effectivement douteuses », ce procès « devait avoir lieu ». « Le principe du lanceur d’alerte » ne peut « pas s’appliquer lors de la commission d’une infraction ».

« Le Luxembourg est l’un des cinq pays européens sur 28 dont la législation est en faveur des lanceurs d’alerte. Mais pas question d’ouvrir la porte aux délateurs de tout poil voulant nuire à leur employeur. Quel serait le climat des entreprises avec de telles trahisons, ces chantages de salariés sur leurs patrons ? », a tancé le procureur.

On voit mal comment des lanceurs d’alerte pourraient dénoncer des actes répréhensibles en toute légalité sans apporter la moindre preuve, mais passons…

Le procureur a tout de même reconnu l’existence de plusieurs circonstances atténuantes (casier vierge, actes désintéressés, etc.) et n’est « pas opposé » à ce que les peines soient assorties d’un sursis, contre les 10 ans de prison encourus pour Deltour et Raphaël Halet.

Le jugement est attendu pour le mois de juin.

*Pour rappel, le rescrit fiscal permet à une firme de demander, à l’avance, le taux d’imposition qui sera appliqué par l’administration fiscale d’un pays. A charge ensuite pour l’entreprise d’user au mieux de ses filiales réparties dans différents afin de payer le moins d’impôts possible.

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