France.com : le nom de domaine qui a déclenché une bataille juridique entre un entrepreneur et l’Etat français

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Par Anne Cagan le

Le gouvernement français a récupéré en mars dernier un nom de domaine acheté en 1994 par un entrepreneur français résident américain. Celui-ci conteste la décision.

C’est une bataille judiciaire peu ordinaire qui se joue en ce moment. Le gouvernement français et un entrepreneur s’affrontent autour d’un nom de domaine ô combien symbolique : France.com. Ce nom de domaine avait été acheté à Web.com en 1994 par Jean-Nöel Frydman. Cet entrepreneur français résident américain avait petit à petit construit sur France.com un site de tourisme et de réservation de voyages.

Le nom de domaine a été transféré au ministère des Affaires étrangères

Mais en 2015, la situation se complique : le ministère des Affaires étrangères français l’attaque en justice en affirmant que le domaine est la propriété légitime du gouvernement.

En juillet 2016, le tribunal de grande instance de Paris lui a d’ailleurs donné raison et a ordonné à M. Frydman de transférer le nom de domaine à l’État. Une décision qui a été confirmée en appel en septembre 2017. Un pourvoi a toutefois été déposé devant la Cour de cassation. Le ministère a de son côté demandé à Web.com de lui transmettre le nom de domaine, ce que la plateforme a fait le 12 mars. Une décision que conteste vivement M. Frydman. Ce dernier a d’ailleurs décidé de déposer lui-même une plainte auprès d’un tribunal américain à l’encontre, entre autres, de la République française et du ministère des Affaires étrangères.

Les accusés n’ont pas approché le plaignant pour acheter le nom de domaine (…), peut-on notamment lire dedans. En 2015, les accusés ont utilisé de façon incorrecte le système judiciaire français pour récupérer le domaine du plaignant sans compensation, et en faisant valoir à tort que les accusés avaient intrinsèquement droit au nom de domaine car il incluait le mot France.

Une affaire de ce type est rare. Selon The Verge, il est inhabituel qu’un gouvernement revendique la propriété légale d’un domaine plutôt que d’essayer de l’acheter au propriétaire existant. Le média américain précise également qu’il est rare qu’un gouvernement détienne son domaine en .com. Ces derniers s’adressent en effet avant tout aux projets commerciaux. Usa.com, Canada.com et Germany.com sont d’ailleurs opérés par des sociétés privées.