Le Conseil constitutionnel valide l’exploitation des données personnelles par le fisc

politique

Par Felix Gouty le

Cette validation est néanmoins partielle. Reconnaissant le potentiel d’atteinte au respect de la vie privée de cette proposition, le Conseil constitutionnel a autorisé une phase d’expérimentation de cette nouvelle méthode de traque des fraudeurs sous certaines conditions.

Les réseaux sociaux.

Les Sages ont donné leur accord. Dès l’an prochain, l’Administration fiscale française ainsi que celle des douanes expérimenteront pendant trois ans une nouvelle méthode de traque des fraudeurs. Les personnes déjà ciblées par le fisc seront monitorées sur le web. Leurs données personnelles, disponibles sur les réseaux sociaux ou sur des sites de vente en ligne comme Le Bon Coin, seront bientôt collectées par des algorithmes pour vérifier leurs activités. Si celles-ci relèvent bien de comportements financiers anormaux suggérant une fraude, elles pourront à terme être enrichir leur dossier et être ainsi utilisées contre elles. Le Conseil constitutionnel a en effet validé cette méthode expérimentale la semaine dernière, dans le cadre de l’établissement du budget 2020. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, l’a décrite comme un « outil de plus pour lutter contre la fraude ! »

Cependant, cette validation apparaît sous la forme d’une censure partielle. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé cette proposition non conforme au « droit et au respect de la liberté de la vie privée » et comme portant « atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ». Dans le même temps, elle a néanmoins admis qu’elle poursuivait bien « l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. » Ainsi, elle autorise cette expérimentation de collecte et d’exploitation des données sous certaines conditions. Ces dernières doivent par exemple être uniquement celles, publiques, volontairement divulguées par un utilisateur. De plus, les données collectées ne peuvent concernées que « la recherche du manquement sanctionnant d’une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d’une déclaration fiscale dans les trente jours suivants la réception d’une mise en demeure. » Enfin, ces données ne pourront être conservées que si elles sont strictement nécessaires aux éventuelles poursuites intentées contre la personne impliquée.