Au moment de la validation par le Sénat de la loi Justice, l’affaire avait été particulièrement médiatisée. En cause, la possibilité pour les forces de l’ordre de suivre en temps réel la géolocalisation d’une personne suspectée, mais aussi d’activer à distance la caméra et le micro d’un smartphone. Un dispositif réservé aux affaires terroristes, et de crime ou délit en bande organisée, mais qui ne passe pas auprès des défenseurs des droits. Après avoir été saisi par plus d’une soixantaine de parlementaires, le Conseil constitutionnel a finalement rendu son verdict concernant la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
L’espionnage censuré
Ce 16 novembre, le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que “l’activation à distance d’appareils électroniques afin de capter des sons et des images sans même qu’il soit nécessaire pour les enquêteurs d’accéder physiquement à des lieux privés en vue de la mise en place de dispositifs de sonorisation et de captation est de nature à porter une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée“.
Une décision conforme aux inquiétudes portées plus tôt cette année par le conseil de l’ordre des avocats de Paris et l’opposition de gauche, qui s’étaient mobilisés contre cette mesure en estimant qu’elle était contraire à la Constitution. Résultat : plusieurs articles du texte ont été jugés disproportionnés au but poursuivi, et considérés comme une atteinte au “droit au respect de la vie privée“. Seule dérogation : l’accès au GPS à distance, qui de son côté “ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée“.
Plusieurs autres articles censurés
Parmi les autres articles de loi censurés par le Conseil, on peut aussi noter l’interdiction du recours à la visioconférence dans le cadre de différentes procédures juridictionnelles. Concrètement, la présence d’un ou d’une magistrate déléguée restera obligatoire dans le cadre d’une procédure légale. Une décision qui vient contredire un article de la loi organique qui entendait autoriser l’utilisation de dispositifs de visioconférence dans de rares cas, et notamment lors d’une procédure se déroulant en Corse ou en Outre-mer. Le conseil juge désormais que “la présence physique des magistrats composant la formation de jugement durant l’audience et le délibéré est une garantie légale des droits de la défense et du droit à un procès équitable“.
Outre ces deux points précis, le Conseil a aussi estimé que l’article “legal privilege” qui statuait sur la confidentialité des consultations juridiques effectuées par un juriste d’entreprise était un cavalier législatif, sans aucun lien avec le texte de loi original. Ce passage a donc pu être écarté du débat sans justificatif supplémentaire.
