C’est sur son site internet que Orange confirme la répercussion de la hausse sur la TVA sur ses abonnements triple-play à hauteur de 3 euros à partir du 1er février 2011. Voici ce qu’on peut lire :

Orange parle déjà de la hausse de la TVA

Mais qu’en est-il exactement pour les abonnés déjà sous contrat avec le FAI ? Il y a quelques jours, nos confrères de PCInpact ont interviewé la DGCCRF à ce sujet, voici leurs réponses :

Les opérateurs ne sont pas obligés à modifier le prix de leurs offres

i) La hausse de la TVA n’oblige nullement les opérateurs à modifier le prix de leurs offres de détail. La répercussion, totale ou partielle, de cette mesure fiscale, est une décision de politique commerciale que doit prendre chaque entreprise. Elle doit la prendre de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs, sous peine d’enfreindre les règles de concurrence.

L’information préalable du consommateur

ii) L’article L.121-84 du code de la consommation(*) exige, dans le cas d’une augmentation du prix pour un contrat en cours, d’en informer le consommateur au moins un mois avant l’entrée en vigueur de l’augmentation, et de lui donner l’information qu’il peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification (cf. infra)

La date de la répercussion, une décision de politique commerciale

iii) Cet article devra être respecté par tout opérateur qui, le cas échéant, décidera d’augmenter le prix des offres pour les contrats en cours. Le délai d’un mois que devra respecter l’opérateur pour l’information préalable du consommateur devra être calculé par cet opérateur à partir de la date qu’il aura choisie pour l’entrée en vigueur de son augmentation tarifaire. Tout comme le principe d’une répercussion de l’augmentation de la TVA sur ses tarifs, le choix de la date de cette répercussion est une décision de politique commerciale que devra, le cas échéant, prendre chaque entreprise individuellement, de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs.

Le cas des contrats en cours et des contras futurs

iv) Il ne faudra pas confondre la décision éventuelle de répercuter l’augmentation de la TVA sur le prix des offres pour les contrats en cours (qui sera soumis à l’article L.121-84 du code de la consommation, et celle de répercuter cette augmentation « pour l’avenir » seulement, c’est-à-dire pour de nouvelles offres et/ou de nouvelles souscriptions de contrats . Dans cette seconde hypothèse, par construction l’article L.121-84 ne trouvera pas à s’appliquer, puisque cet article ne vise que la modification des contrats qui sont en cours d’exécution. Toutefois, y compris dans cette seconde hypothèse, toute décision éventuelle de répercussion de la hausse de la TVA devra également être prise par l’opérateur de façon indépendante, sans concertation avec les autres opérateurs, sous peine d’enfreindre les règles de concurrence.