Free condamné pour clauses abusives

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Par Elodie le

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free pour de nombreuses clauses abusives dans ses contrats d’accès à internet, complétant sa décision de 15 000 à 20 000 euros d’astreinte par jour de retard. Le FAI va faire appel.

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C’est tout un « paquet » d’irrégularités qui ont été dénoncées par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. En cause notamment l’impossibilité de réclamer une facture lors de la souscription à une offre FreeBox ou Alice Box mais aussi le manque de clarté dans les contrats, en particulier la « multiplicité des noms et vocables utilisés pour désigner une même caractéristique technique », en l’occurrence le dégroupage.

Concernant spécifiquement les frais de résiliation, le tribunal a pointé du doigt son caractère excessif : 49 euros alors qu’ils n’en coûte que 35,69€ HT à Free, soit plus de 37 % de TVA. En outre, le tribunal a relevé que le mode de livraison le plus cher était toujours coché par défaut.

« Donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’il est systématiquement pris en compte à la fin du mois », relève de la tromperie pour le tribunal.

Le TGI a donc sommé Free de mettre fin à ces pratiques sous peine de se voir infliger une astreinte de 15 000 à 20 000 euros par jour de retard.

Le FAI entend faire appel, et assure avoir d’ores et déjà supprimé certaines des clauses incriminées.

« Une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées. » (Free)

Le tribunal a également assorti sa décision longue de 100 pages d’une obligation de communication auprès de ses abonnés, que ce soit par courrier en précisant « que les clauses jugées abusives et illicites soient réputées non écrites dans leur contrat », sur les sites Free et Alice mais également dans au moins deux journaux.

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