Les dernières publications dans clauses abusives
SFR a été condamné pour “clauses illicites et abusives” par la Cour d’appel de Paris
Télécom
Par Anne Cagan le
2
L’opérateur SFR a été condamné par la Cour d'appel de Paris. Celle-ci a jugé "abusifs" ...
SFR sanctionné pour 22 clauses abusives ou illicites
Business
Par Elodie le
3
Free condamné pour clauses abusives
Business
Par Elodie le
8
[Facebook] Mise en demeure de la Répression des fraudes pour « clauses abusives »
Général
Par Elodie le
2