Les dernières actualités clauses abusives
SFR a été condamné pour “clauses illicites et abusives” par la Cour d’appel de Paris
Par Anne Cagan le
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’opérateur. Celui-ci devra verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.
SFR sanctionné pour 22 clauses abusives ou illicites
Par Elodie le
L’UFC Que Choisir a fait condamner l’opérateur télécoms pour 22 clauses abusives et illicites débusquées dans ses contrats. Une sanction assortie d’une amende (record) de 30 000 euros. SFR peut faire appel. C’est l’épilogue de quatre années de procédure entamée par l’UFC Que Choisir à l’encontre de SFR. Le 17 mai dernier, le tribunal de Grande…
Free condamné pour clauses abusives
Par Elodie le
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free pour de nombreuses clauses abusives dans ses contrats d’accès à internet, complétant sa décision de 15 000 à 20 000 euros d’astreinte par jour de retard. Le FAI va faire appel. C’est tout un « paquet » d’irrégularités qui ont été dénoncées par la direction départementale de la…
[Facebook] Mise en demeure de la Répression des fraudes pour « clauses abusives »
Par Elodie le
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne 60 jours à Facebook pour se mettre en conformité avec la loi après avoir relevé des « clauses abusives, interdites par la loi » dans ses conditions d’utilisation, et ce, au détriment des utilisateurs. C’est un nouveau coup de…
