Clauses abusives
SFR a été condamné pour “clauses illicites et abusives” par la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’opérateur. Celui-ci devra verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.
4 avril 2018 à 13:12 · 2 minSFR sanctionné pour 22 clauses abusives ou illicites
L’UFC Que Choisir a fait condamner l’opérateur télécoms pour 22 clauses abusives et illicites débusquées dans ses contrats. Une sanction assortie d’une amende (record) de 30 000 euros. SFR peut faire appel. C’est l’épilogue de quatre années de procédure entamée par l’UFC Que Choisir à l’encontre de SFR. Le 17 mai dernier, le tribunal de Grande…
25 mai 2016 à 11:44 · 2 minFree condamné pour clauses abusives
Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free pour de nombreuses clauses abusives dans ses contrats d’accès à internet, complétant sa décision de 15 000 à 20 000 euros d’astreinte par jour de retard. Le FAI va faire appel. C’est tout un « paquet » d’irrégularités qui ont été dénoncées par la direction départementale de la…
30 mars 2016 à 10:41 · 2 min[Facebook] Mise en demeure de la Répression des fraudes pour « clauses abusives »
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) donne 60 jours à Facebook pour se mettre en conformité avec la loi après avoir relevé des « clauses abusives, interdites par la loi » dans ses conditions d’utilisation, et ce, au détriment des utilisateurs. C’est un nouveau coup de…
9 février 2016 à 18:00 · 2 min