Hadopi censuré par le Conseil constitutionnel

C’était à prévoir : le Conseil constitutionnel a « retiré à la commission de protection des droits de l’Hadopi tout pouvoir de sanction. » Ce qu’il faut en déduire ? Hadopi nous pourra plus revêtir qu’un simple caractère d’avertissement…

Pour les amateurs, voici un extrait de la décision du Conseil constitutionnel :

« les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge ».

conseil_constitutionnel

via lefigaro

(merci à Benjamin pour l’info !)