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MVNO : l’ARCEP ouvre une procédure contre Free mobile

Le conflit qui oppose les MVNO au quatrième opérateur Free mobile prend aujourd’hui une dimension juridique. L’ARCEP, vient de répondre favorablement à la demande des MVNO…

Le conflit qui oppose les MVNO au quatrième opérateur Free mobile prend aujourd’hui une dimension juridique.

L’ARCEP, vient de répondre favorablement à la demande des MVNO de sanctionner Free mobile et ses offres à destination des opérateurs virtuels.

Une politique tarifaire jugée anticoncurrentielle

Souvenez-vous, quelques jours après la publication officielle des tarifs de gros proposés aux opérateurs virtuels, Free mobile s’était attiré les foudres de ces clients potentiels.

Ces derniers estimaient à l’époque que compte tenu du prix de la carte SIM uniquement (2 euros) il leur était impossible de venir concurrencer l’offre à 2 euros de Free mobile. Leur mécontentement s’étend également à la tarification des SMS et des appels jugés également trop élevés au vu de l’offre de Free mobile.

Regroupés au sein du lobby de l’association Alternative Mobile, les MVNO obtiennent aujourd’hui de l’ARCEP qu’elle ouvre une procédure contre Free mobile pour manquement à ses engagements.


Quels engagements ?

Des informations en date de décembre 2009 et qui portent sur les conditions d’attribution de la quatrième licence mobile nous éclairent un peu plus sur les engagements auxquels doit se tenir Free mobile :

Free Mobile prend de nombreux engagements concernant l’accueil des MVNO. Ces engagements permettront d’améliorer de manière significative les conditions actuellement proposées aux MVNO sur le marché de gros, en particulier sur les aspects contractuel, économique, et technique.

Sur un plan commercial et contractuel, Free Mobile s’engage à ne pas imposer à un MVNO de communication de plan d’affaires ou de processus d’agrément des offres commerciales, à limiter la durée d’engagement à 3 ans, à proposer au MVNO un contrat ne comprenant pas de droit de préférence ou de préemption en cas d’évolution (cession…), sauf sur demande explicite et en accord avec celui-ci, à proposer un contrat sans y introduire de clause d’exclusivité d’approvisionnement, et à ne demander au MVNO que des prévisions de trafic agrégé. Ces engagements sont de nature à fluidifier le marché de gros et constituent une réponse satisfaisante aux préconisations de l’Autorité de la concurrence.

Free Mobile s’engage à proposer aux MVNO « lights », c’est-à-dire aux MVNO n’exploitant pas leur propre cœur de réseau, des tarifs fondés sur les coûts de production des prestations (mode « cost plus »). Ces tarifs feront l’objet d’une publication dès que la couverture de Free Mobile atteindra 25%. Free Mobile indique qu’un tel mode de tarification permet de répercuter sur les MVNO les baisses de coût des facteurs de production, et laisse entendre que les MVNO bénéficieraient de tarifs inférieurs à ceux actuellement pratiqués sur le marché (« Free Mobile s’efforcera de proposer l’offre la plus attractive du marché au regard de ses coûts » ; « libre fixation de prix de vente par les MVNO grâce à la suppression du « couloir tarifaire » imposé de facto par l’opérateur hôte dans la tarification « retail minus »).

Deux poids deux mesures pour l’ARCEP

Compte tenu de cette déclaration, l’ARCEP avait attribué la note de 54/60 à free mobile sur le critère des “relations avec les fournisseurs de services”. Une note contestée par les opérateurs virtuels qui estiment que Free n’a pas diminué de manière proportionnelle ses offres de gros par rapport à ses offres de détail à destination des clients finaux.

L’ARCEP admet donc que son appréciation était faussée mais tente pourtant de minimiser sa responsabilité :

dans les faits cette offre est médiocre compte tenu de l’évolution du marché, cela peut poser un problème concurrentiel qui pourrait être examiné par l’autorité de la concurrence

Or l’organisme semble oublier que dès l’année 2007, soit seulement deux ans après l’apparition des premiers opérateurs virtuels, ces derniers manifestaient déjà une demande de régulation des prix de gros des trois opérateurs nationaux :

Il faut un aménagement du cadre réglementaire actuel afin que les MVNO puissent jouer pleinement leur rôle […] Par exemple, il est difficile d’imaginer aujourd’hui qu’un MVNO puisse développer une offre concurrentielle, si les prix de gros des opérateurs historiques sont supérieurs aux tarifs publics de certaines de leurs propres offres.

Des propos de Mr Léonidas Kalogeropoulous, délégué général d’Alternative Mobile.

Cette procédure aurait-elle pu s’appliquer il y a cinq ans contre les trois opérateurs si l’autorité de régulation en avait décidé ainsi ?

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26 commentaires
  1. Anticoncurrentiel, on devrait donc continuer à payer des prix exorbitants tout ça pour que la concurrence se porte bien ?

  2. @hedo d’accord avec toi ^^ je suis bien content de mon offre free mobile 🙂 <3

    C'est une honte de la par de l'ARCEP ouvrir un procédure, de plus les gens sont assez grands pour décidé de leur opérateur pour leur offre

  3. D’un autre coté c’est pas nouveau mais moi qui travail chez Orange, depuis toujours Orange doit fixer des prix plus hauts que ceux de la concurrence pour que celle ci se porte bien!

  4. C’est normal que tous les opérateurs paient le même prix… N’allez pas dire n’importe quoi…

  5. @les 2 premiers : euh, les enfants … vous avez rien compris, les tarifs de Free etc, l’ARCEP s’en balance. Par contre Free est obligé (c’était marqué dans le contrat d’achat des fréquences) d’accueillir des MVNO avec des tarifs concurentiels, et ceux là ne le sont pas, c’est pour ça que l’ARCEP attaque (Les prix pour les MVNO ne doivent pas être supérieurs ou égaux aux prix facturés aux clients, sinon les MVNO ne peuvent pas être concurentiels)

  6. Et hop, vite, des commentaires de gens qui n’ont même pas cherché à comprendre de quoi il s’agit et qui vont gueuler que l’ARCEP est à la solde des 3 autres !

    En même temps, quel intérêt pour un MVNO de se retrouver sur un réseau qui n’est pas complet ?

  7. Donc ils veulent forcer une entente sur les prix ?
    Et dire que ce n’est pas assez cher, c’est un faux arguments, Orange et Bouygue continue à vendre des forfaits des prix exorbitants, l’offre de Free ne les gènent pas eux !

  8. Encore un article orienté de Moe. Toujours contre les “gros” hein, c’est gratifiant hein ?

  9. En fait, l’ARCEP demande à Free d’héberger des concurrents, alors que Free est déjà hébergé chez Orange…

    Viens chez moi, j’habite chez une copine ^^

    J’espère que Free va tenir bon face à ces attaques…

  10. “Free est obligé (c’était marqué dans le contrat d’achat des fréquences) d’accueillir des MVNO avec des tarifs concurentiels, et ceux là ne le sont pas”

    Bien sûr qu’ils le sont.

  11. @Ced : non, Pour qu’ils le soient il faudrait qu’un MVNO puisse concurencer Free avec ces tarifs, ce qui est impossible en rentrant dans leur frais. Ils ne peuvent pas vendre en gros au même prix ou plus cher qu’ils vendent au détail!
    @Djiss : non, seul le réseau de Free sera dispo pour les MVNO. Et il a choisi d’accepter cette obligation en achetant la bande d’ondes.

  12. En gros, avant on en venez a la justice contre les cartels, maintenant on demande a la justice de favoriser les cartels… Comme quoi on considere bien les français comme des vaches a lait.
    Pourquoi est ce que ce serait a free d’augmenter ces prix et pas aux autres de reduire les leurs… Qu’on me dise pas que ce n’est pas possible a cause des tarifs qu’il paie, je ne suis pas dupe et il y a juste a regarder le capital de Orange…

  13. Ah ben la vache !
    On parlait vaguement des fanboys Apple mais alors je crois que j’ai trouvé une plétore de fans avec des œillères magnifiquement épaisses…
    Si vous n’avez aucune notion en économie et en droit des contrats, ne serait-ce que le B-A-BA de ce qu’on peut apprendre au lycée en section SeS, il serait judicieux d’arreter de poster sur des sujets comme celui-ci. Rien qu’a voir les moins sur les commetaires qui sont dans le vrai, c’est affligeant…
    Il manquait plus qu’un petit commentaire du style “Nan mais Free, ils font déja des offres à 2e, ils vont pas permettre aux MVNO de leur prendre des clients en leur proposant des tarifs moins cher, c’est se tirer une balle dans le pied !!!”
    C’est pourtant une partie de leur contrat qui leur a permis de recevoir la 4eme license d’opérateur. En refusant dès le départ, la seule chose qu’il aurait pu décrocher, c’est des bananes dans les arbres.
    Pour information, une carte SIM vendu aux opérateurs, selon les quantités commandées, ça tourne entre 0,40 et 0,65-0,70 unités. La revendre 2e c’est déja se faire une marge assez synpa dessus (avant Free, c’était plus cher, je le reconnais).
    Alors il est évident que Free a permis certains progrés en ce qui concerne le prix des forfaits téléphonique, c’est indéniable et il faut applaudir pour ça. Maintenant le non-respect du contrat et le fait de barrer VOLONTAIREMENT la route à la concurrence en utilisant des prétextes faux, c’est juste avoir une mentalité bien nulle, surtout quand on a été dans la meme position quelques années plus tot.
    A bon entendeur !

  14. Pendant des années, tout le monde gueulait qu’ils voulaient de la “vraie” concurrence et plus de choix, maintenant qu’il y a Free, les MVNO peuvent crever et les mêmes seraient contents de n’avoir plus aucun autre choix que Free. La bonne blague.

  15. @lppzz : MERCI!
    J’ai eu un instant peur que personne ne sache lire par ici.
    Bref, 100% d’accord avec toi.
    Certains devraient juste essayer de comprendre de quoi il s’agit avant de l’ouvrir mais bon, parfois ça demande un effort et un minimum de bagage culturel, c’est sûr…

    Je me sent moins seul des fois. 🙂

  16. Merci aux quelques uns qui ont pris le temps de lire et ont réfléchi… oufff !!

    Un article sans aucun parti pris… Les 3 opérateurs à leur époque ont été contraints de modifier leurs tarifs de gros et s’y sont plié ce qui explique qu’aucune procédure n’ait été faite contre eux. D’autre part l’offre MVNO n’était pas aussi développée à cette époque, il y avait donc moins de plaignants. Si l’offre MVNO est ce qu’elle est aujourd’hui c’est grâce aux tarifs appliqués par les 3 gros.

    Free a pris des engagements et doit s’y tenir. Point barre. C’est pareil en ce qui concerne le service rendu et vendu à ses clients.

  17. @Ippzz et Uluru

    Woaaa vous êtes trop des dieux et vous n’avez pas plus fait avancé le sujet que les gens que vous critiqué…

  18. Free fourni une offre à 0€, alors les MVNO devraient demander à ne rien payer du tout et offrir un abonnement où chaque client reçoit 30€ par mois 😛

  19. @dodopolo :
    Y’a du boulot et je ne suis pas certain d’avoir le temps.
    Il faudrait te refaire l’histoire de la téléphonie mobile française c’est pour cela que je t’invite à faire un petit travail de recherche et d’analyse économique .

    Je peux te mettre sur la voie toutefois.
    Au début de la téléphonie mobile en France, il n’y avait qu’un seul canal de distribution : les magasins. Ce canal implique depuis toujours de lourd frais de gestion(personnels, stocks, loyer,…).
    Ces charges en plus de la mise en place des réseaux justifiaient les prix que nous avons connus pour nos abonnements.
    Depuis, internet est arrivé et de nouveaux modes de distribution sont apparus, réduisant les frais pour les nouveaux arrivant.
    Donc accuser les opérateurs de s’en mettre plein les poches, c’est effectivement le premier reflex que certains peuvent avoir. Mais quelle solution préconises tu?
    Les 3 anciens pourraient bien évidemment proposer les mêmes tarifs que Free en changeant complètement de modèle économique et en ne vendant exclusivement que via le web. Mais cela entraînerait la fin de toutes les boutiques et des rayons téléphonie que tu peux voir un peu partout. Des emplois et une filière sont en place et vivent grâce à ces voleurs comme certains se régalent à le répéter.
    La France peut elle se permettre de perdre ces emplois directs et indirects? J’en suis pas certain mais bon après tout pourquoi pas, chacun pour sa gueule.

    Tout ça pour dire que quelque soit le domaine, le prix d’un produit ou d’un service ne se décide pas à la machine à café du service marketing ou lors d’une partie de golf du PDG.

    Bref. Merci a Free d’avoir contribué à la baisse des prix des forfais mais de grâce, arrêtez le fanatisme et posez vous des questions des fois avant de poster, soyez curieux et vous verrez ça vous fera du bien. Et si ça ne permet pas toujours de briller en société, ça sauve au moins les apparences.

    😉

    J’ai pris 10 minutes à taper tout ça. Si ça en fait réfléchir 1 seul, c’est déjà gagné!

  20. “Free fourni une offre à 0€”

    Non, c’est 2 euros, + coût des dépassements.
    Un MVNO pourrait se lancer avec des offres que Free ne propose pas, par exemple 1h ou 2 + Internet.

  21. @Ced, @eagleofdeath13: chiffres ? Free, selon l’extrait cité dans l’article, est censé fournir un prix concurrentiel par rapport aux prix “actuellement proposées aux MVNO sur le marché de gros”. Il faut donc comparer les offres de prix de gros des 4 opérateurs. Les prix des offres pour les clients importent peu, ici.

  22. s’ils ne se plaignent pas des tarifs des autres mais que de ceux de Free, c’est que les prix des forfaits qu’ils pratiquent sont abusifs ailleurs mais que personnes ne dit rien. Je me pose vraiment des questions quand je vois que certains en arrive à nois vendre la demi heure de com à 10€ (34c€/min) alors que la minute leurs coite tout au plus 18 c€ (taxes, TA comprise).
    Et après ils viennent nous parler de concurrence alors qu’ils se sont entendus pour nous tondre.

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