La Commission européenne déroule sa stratégie pour un marché unique numérique

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Par Elodie le

La commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker vient de présenter sa « Stratégie pour un marché unique numérique », dont les mesures doivent être mises en place fin 2016. Au programme : réforme du droit d’auteur, 4G, lutte contre le piratage, régulation des plateformes internet des GAFA, accessibilité, portabilité et geoblocking.

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À l’heure de la mondialisation, le numérique semble l’un des rares domaines qui a conservé ses frontières intactes. La Commission européenne souhaite ainsi « faire enfin de 28 marchés nationaux un seul marché unique ». Son président, Jean-Claude Juncker en a fait « l’une de [ses] grandes priorités ».

Un marché unique du numérique qui peut faire espérer 415 milliards d’euros par an et des milliers d’emplois à la clé en Europe. Un levier inespéré pour les entreprises du secteur alors que « 7 % des PME seulement vendent à l’étranger » et une aubaine pour les consommateurs, « seuls 15 % d’entre eux effectuent des achats en ligne dans un pays de l’UE autre que le leur », souligne ainsi la Commission dans son communiqué. Les perspectives sont donc vertigineuses.

La Commission européenne, menée par Jean-Claude Juncker, et secondée par Günther Oettinger, commissaire en charge du Numérique et Andrus Ansip, vice-président chargé du dossier Digital Single Market, a donc présenté sa feuille de route articulée autour de 16 actions, elles-même réunies autour de trois piliers : accessibilité des biens et services européens, développement des réseaux et services innovants grâce notamment une concurrence équitable et favoriser la croissance de l’économie numérique.

Andrus Ansip faisant du geoblocking et de l’accessibilité des priorités, il espère que ces mesures seront rapidement actées :

« Elles donnent aux particuliers et aux entreprises les libertés en ligne qui leur permettront de profiter pleinement du gigantesque marché intérieur de l’Europe. Les initiatives sont liées les unes aux autres et se renforcent mutuellement. Elles doivent être réalisées rapidement afin de contribuer plus utilement à la création d’emplois et à la croissance. Cette stratégie est notre point de départ, et non la ligne d’arrivée.»

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Abolir les frontières numériques

Le premier pilier entend abolir les frontières numériques en fournissant une aide aux opérateurs télécoms, pour permettre aux consommateurs d’accéder à l’ensemble des biens et services proposés en Europe. Il s’agira donc :

– « d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontière ». Harmonisation des règles pour l’achat et la vente en ligne au sein des pays de l’Union européenne ;
– d’ assurer le respect des règles communes de protection des consommateurs ;
– de rendre la livraison de colis « plus efficaces et moins onéreux » qu’actuellement ;
– de supprimer le geoblocking ou blocage géographique, considéré par la Commission comme une « pratique discriminatoire injustifiée utilisée pour des raisons commerciales ». Comme celle de pratiquer des prix différenciés pour un produit identique en fonction du pays où est passée la commande ou encore de rendre impossible le visionnage de votre série préféré depuis votre service VOD lorsque vous êtes à l’étranger ;

La Commission s’efforce de garantir que les utilisateurs qui achètent des films, de la musique ou des articles chez eux puissent également en profiter lorsqu’ils voyagent à travers l’Europe.

– « d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique ». Une enquête a été lancée simultanément, comme l’avait annoncé précédemment la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager ;
– réformer le droit d’auteur afin de l’uniformiser au niveau européen. Des propositions législatives seront formulées avant la fin de 2015. Il s’agira « d’élargir l’accès en ligne aux œuvres dans l’ensemble de l’UE ».
– « d’examiner la directive ‘satellite & câble’ afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et d’étudier les moyens d’améliorer l’accès transfrontière aux services de radiodiffusion en Europe » ;
– de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA, notamment avec l’établissement d’un seuil de TVA commun.

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Nid douillet pour innovations numériques

Le deuxième pilier vise à offrir un « environnement propice » au développement des réseaux et des services innovants en soutenant les entreprises européennes mais aussi renforçant la protection des données personnelles. L’édiction de règles est nécessaire.

– Réforme de la réglementation européenne en matière de télécommunications. Ce qui peut englober beaucoup de sujets ambitieux, dont la neutralité du net ;
– réexaminer le cadre des médias audiovisuels « pour l’adapter au 21e siècle », favoriser la promotion des œuvres européennes, adapter les règles existantes pour les nouveaux modes de diffusions de contenus (VOD notamment) ;
– analyser le rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d’applications) sur le marché : transparence des résultats de recherches (coucou Google, Yahoo et Microsoft), relations entre plateformes et fournisseurs, lutte contre les contenus illicites sur Internet, utilisation des informations recueillies, etc. ;
– renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques, concernant les données personnelles, notamment par la révision de la directive « Vie privée et communications électroniques » ;
– « proposer un partenariat avec l’industrie sur la cybersécurité dans le domaine des technologies et des solutions pour la sécurité des réseaux en ligne ».

En route pour la croissance de l’économie numérique

Le 3e et dernier pilier s’articule de l’utilisation des données au sein de l’Union européenne, leur circulation, leur sécurisation et ainsi favoriser l’émergence d’une société numérique.

– Proposer une initiative européenne en faveur de la libre circulation des données dans l’Union européenne lorsqu’elle est « sans rapport avec la protection des données à caractère personnel« . Parallèlement, « la Commission lancera également une initiative européenne en faveur de l’informatique en nuage portant sur la certification des services en nuage, sur le changement de fournisseur de services d’informatique en nuage et sur un «nuage pour la recherche » ;
– définir les priorités en matière de normes et d’interopérabilité « dans des domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification des transports ou l’énergie » ;
– « favoriser une société numérique inclusive dans laquelle les citoyens possèdent les compétences nécessaires pour profiter des possibilités qu’offre l’internet et augmenter leurs chances de trouver un emploi ».

La Commission espère mettre en œuvre ces actions d’ici la fin 2016 avec le soutien du Parlement et du Conseil européen. Les sujets les plus sensibles porteront certainement sur l’abolition du geoblocking et les diverses restrictions autour du droit d’auteur, l’exception culturelle française aura peut-être à faire son oeuvre dans quelques domaines également. Gageons que d’intenses débats, tractations mais aussi pressions de la part des lobbies de Bruxelles auront cours d’ici là…

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