Depuis des années, le découvert bancaire fonctionne selon un principe de filet de sécurité. À condition d’avoir accès à cette option, vous disposez de quelques milliers d’euros de découvert autorisé avant d’être sanctionnés. Pratique pour anticiper les fins de mois difficiles. Pourtant, le dispositif va radicalement changer. À partir du 20 novembre 2026, le découvert entrera dans le cadre du crédit à la consommation. Fini la zone grise. Une ordonnance gouvernementale publiée le 4 septembre 2025 vient transposer une directive européenne de 2023 dans le droit français, et introduire des règles inédites.
Jusqu’à présent, le découvert vivait dans les marges du système bancaire. Les banques l’accordaient quasi systématiquement, sans vérification particulière. Interrogée par le média spécialisé MoneyVox, la Banque de France vient confirmer un basculement majeur. À partir de novembre 2026, toute nouvelle autorisation de découvert au-delà de 200€ sera traitée comme un crédit à la consommation.
Des vérifications systématiques
Plus concrètement, les banques devront d’abord présenter au client le coût du découvert, son TAEG (taux annuel effectif global) et les conditions de remboursement, exactement comme pour un prêt automobile ou un crédit immobilier. Tout sera documenté, daté, signé. Le client recevra une proposition claire avant la mise en place du découvert, puis une offre finale qu’il pourra ou non accepter.
Aussi, l’aspect administratif sera nettement plus pesant pour les emprunteurs. Au-delà de 200€, chaque demande de découvert fera l’objet d’une étude complète de solvabilité. Les banques consulteront les revenus, les dépenses fixes, les charges courantes, mais aussi l’historique d’endettement, et même le fichier des incidents de remboursement répertoriant les retards de paiement ou situations de surendettement. Désormais, chaque fois qu’un consommateur souhaite un découvert, il devra en faire la demande auprès de sa banque. Celle-ci examinera le dossier, l’acceptera ou le refusera. Pas de garantie, pas d’acquis. À chaque fois, une décision discrétionnaire de l’établissement.
Les petits ménages en ligne de mire
Cette procédure va engendrer une discrimination évidente. Les ménages aisés, disposant de salaires stables et de patrimoines, obtiendront facilement leurs découverts, dont ils ont finalement moins besoin. Les foyers précaires, eux, n’en profiteront que beaucoup plus difficilement. Seul point positif : a priori, la rétroactivité ne fera pas partie du projet. La Banque de France a confirmé que les découverts déjà en place avant le 20 novembre 2026 ne seront pas concernés par les nouvelles règles. Les autorisations existantes resteront valables aux conditions actuelles.
Si la directive européenne 2023/2225, dont provient cette ordonnance française, poursuit l’objectif louable de prévenir le surendettement, on risque d’assister au phénomène inverse, avec des pauvres de plus en plus pauvres, et un système bancaire où seuls les plus riches pourront se permettre d’être à découvert. Certaines associations s’inquiètent déjà des conséquences, alertant sur le fait que cette réforme pourrait creuser les inégalités de manière structurelle.
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