C’est un pavé dans la mare qui a été acté cette année par la Cour de cassation. Désormais, les congés payés sont considérés comme du temps de travail effectif, et entrent donc en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Ce tournant, passé presque inaperçu, s’inscrit pourtant dans la mise en conformité du droit français avec le droit européen, au même titre que le report des congés en cas d’arrêt maladie. Il devrait avoir un impact majeur sur la gestion de la paie en France.
Vous n’avez rien compris ? On vous explique
La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025, a définitivement tranché : les périodes de congés payés n’annulent pas le calcul des heures supplémentaires. Pour faire simple : si vous travaillez en 35 heures sur une semaine (à raison de sept heures de travail par jour donc), et que vous décidez de prendre deux jours de congés, ces derniers seront décomptés du temps de travail effectif dans le calcul de vos heures supplémentaires.
Jusqu’à présent, et en reprenant notre exemple, poser deux jours de congés dans la semaine revenait à travailler 21 heures. En cas d’heures supplémentaires effectuées sur vos trois jours de travail effectifs, il fallait obligatoirement dépasser votre quota hebdomadaire pour avoir droit à une rémunération supplémentaire. Ici, il aurait donc fallu travailler 15 heures de plus (sur trois jours) pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.
Une situation illogique, estime l’Europe : un ou une employé·e qui prend deux jours de congés sur la semaine sera désormais compté comme un temps de travail à taux plein. Même en prenant quelques jours de vacances, vos heures supplémentaires seront décomptées dès la première effectuée en dehors de vos horaires habituels.
Mise en conformité européenne
Cette évolution n’est pas le fruit d’un hasard juridique, mais l’écho direct d’une volonté européenne. En effet, la Cour de cassation s’adosse à une réglementation communautaire stipulant que toute disposition susceptible de décourager la prise de congés payés est interdite. En ignorant les congés dans le calcul des heures supplémentaires, le droit français créait selon la haute juridiction un “seuil psychologique” injuste pour les salariés.
L’impact concret de cette décision risque de faire des vagues dans le droit français. Les systèmes de paie devront être intégralement révisés, afin d’assurer une égalité de traitement entre jours de congé payé et jours de présence effective. Les employeurs devront ainsi traiter le salarié absent pour congés comme s’il était effectivement au travail pour le calcul des heures. Si la décision sonne comme une bonne nouvelle pour les salariés, le Syndicat des Indépendants et TPE a déjà pointé le risque d’un frein à l’embauche pour les artisans, commerçants et dirigeants de petites structures.
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