Le déficit de la Sécurité sociale a atteint 21,6 milliards d’euros en 2025. Cette année, le trou pourrait se creuser et atteindre les 24 milliards d’euros, le pire niveau enregistré depuis 2012 hors période de pandémie. Face à cette dérive, la Cour des comptes vient de sortir l’arme lourde dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié le 27 mai 2026. Sa proposition : autoriser l’Assurance-maladie à venir prélever directement sur les comptes bancaires des assurés les franchises médicales qu’ils n’ont pas réglées.
L’idée n’est pas tout à fait neuve. Le Code de la Sécurité sociale prévoit déjà la possibilité d’un recouvrement forcé en cas de dette d’un assuré. Sauf que le décret d’application n’a jamais été pris depuis l’adoption du texte. La disposition existe sur le papier, sans aucune existence concrète. Pour la Cour des comptes, il s’agirait de récupérer jusqu’à 500 millions d’euros par an, sur un total de 1,5 milliard estimé qui échappe chaque année au recouvrement.
La Sécu veut piocher sur votre compte
Chaque boîte de médicament prescrite, chaque consultation ou examen médical coûte de l’argent aux assurés. La plupart du temps, l’opération est invisible, et la franchise est automatiquement défalquée du remboursement suivant. Le problème se pose pour les 3,5 millions d’assurés bénéficiant du tiers payant intégral, ceux qui n’avancent rien lors d’une consultation ou d’un passage en pharmacie. Dans ce cas, la Caisse nationale d’Assurance-maladie règle l’intégralité du professionnel de santé. La franchise reste due par le patient, mais comme aucun remboursement futur ne vient compenser, la CPAM doit envoyer un avis de somme à payer. Si la situation n’est pas régularisée, le système est bloqué : lancer une procédure judiciaire pour quelques euros coûte plus cher que la somme due.
Avec un prélèvement automatique, le mécanisme deviendrait automatique. Le compte bancaire de l’assuré serait directement débité, à la manière d’un prélèvement fiscal.
Le problème, c’est que le prélèvement direct sur compte bancaire est une mesure traditionnellement réservée à l’État. L’étendre à un organisme de Sécurité sociale pourrait ouvrir la ponction sur compte à d’autres services. La Cour des comptes reconnaît elle-même qu’il faudra publier un décret d’application, mais aussi adapter les systèmes informatiques de l’Assurance-maladie, calibrer le seuil de déclenchement, prévoir des garde-fous pour les comptes au solde négatif.
Les 500 millions du recouvrement automatique représentent moins de 10 % des 6 milliards d’euros qui permettraient à la Sécu de combler son déficit annuel. Une mesure qui occupe beaucoup d’attention médiatique, pour un résultat marginal à l’échelle du déficit global.
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