Jusqu’ici, pour perdre son permis, il fallait commettre une faute au volant : un excès de vitesse, un taux d’alcool trop élevé, un refus d’obtempérer ou une conduite sous l’emprise de stupéfiants par exemple. Depuis un mois, il est possible de perdre votre permis même si vous n’avez jamais touché un volant de votre vie.
La loi Ripost durcit le ton
La mesure est inscrite dans la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi « Ripost », consacrée à la sécurité du quotidien. Publiée au Journal officiel le 19 août, elle est entrée en vigueur dès le lendemain, sans attendre le moindre décret d’application. Son article 7 modifie notamment l’article L. 224-7 du Code de la route, qui encadre les suspensions de permis. Concrètement, avec ce nouveau texte, dès que la préfecture reçoit un procès-verbal constatant un usage illicite de stupéfiants avec récidive, l’État peut au choix, classer le dossier, adresser un avertissement ou suspendre le permis de l’accusé. Si la personne n’en est pas encore titulaire, il peut aussi lui interdire de le passer. Notez toutefois que la décision n’est pas définitive : la suspension est plafonnée à six mois et n’entraîne aucun retrait de points. Elle s’applique en revanche à toutes les catégories de permis détenues, et aucun aménagement n’est prévu pour les trajets professionnels.
Plus besoin de conduire sous l’emprise de stupéfiants : un simple contrôle dans la rue ou dans un festival peut donc suffire. Et la loi ne s’arrête pas là. Elle crée aussi une peine complémentaire, cette fois sur le plan judiciaire : une personne condamnée par un tribunal pour usage de stupéfiants encourt désormais jusqu’à trois ans de suspension de permis, sans sursis possible. Dans le même temps, l’amende forfaitaire délictuelle (dressée sur place et qui évite le passage devant un juge) grimpe de 200 € à 500 € pour l’usage de drogue.
Sécurité routière ou moyen de pression ?
Côté gouvernement, l’argument est celui de la sécurité routière. En défendant la mesure devant l’Assemblée en juillet, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a invoqué 3 515 morts sur les routes françaises en 2025, alors que les stupéfiants sont cités dans 11 % des cas. Les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) vont dans le même sens : dans un accident mortel sur cinq, un conducteur est positif aux stupéfiants.
Le Conseil constitutionnel a validé le texte dans sa décision du 14 août 2026, au nom de la prévention des atteintes à l’ordre public. Au passage, il a censuré une autre mesure qui avait beaucoup fait parler cet été : l’interdiction des voitures puissantes pour les jeunes conducteurs.
200 000 amendes par an à prévoir
L’enjeu n’a rien d’anecdotique. Près de 196 000 amendes pour usage de stupéfiants ont été dressées en 2024, selon Addictions France. D’après le ministère de l’Intérieur. Le nombre de conducteurs potentiellement concernés se compte donc en dizaines de milliers. C’est tout autant d’argent supplémentaire qui pourrait être injecté directement dans les caisses.
