Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements, a été publié au Journal officiel le 5 août 2022, avec un arrêté du même jour. Il était signé par la Première ministre Élisabeth Borne, le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu et la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Il appliquait l’article 122 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et visait toutes les applications de guidage, de Waze à Google Maps en passant par Plans, Mappy ou Citymapper. Le 8 août 2022, Agnès Pannier-Runacher l’annonçait sur Twitter en écrivant que ces applications devraient indiquer la quantité de gaz à effet de serre émise pour chaque trajet et proposer des alternatives moins polluantes.
Ce que le décret demandait aux applications
Le texte entrait en vigueur dès le 6 août 2022, avec des échéances jusqu’au 1er décembre 2023. Les applications devaient afficher, pour chaque itinéraire, “une information relative aux quantités de gaz à effet de serre et aux polluants de l’air”. Quand le trajet passait par une route limitée à 110 km/h ou plus, elles devaient proposer “un itinéraire alternatif prenant en compte une diminution de la vitesse maximale de 20 km/h sur les portions concernées”. Le décret leur demandait aussi d’afficher des messages de sensibilisation sur la marche, le vélo et le covoiturage, d’indiquer les restrictions de circulation des zones à faibles émissions et d’éviter les petites routes, sauf si le détour faisait gagner au moins 10 % de temps de trajet. Pour les poids lourds, les règles s’appliquaient à partir du 1er mars 2023. Le texte ne prévoyait en revanche aucune sanction, et l’itinéraire le plus rapide restait proposé.
Le 7 septembre 2022, Google a lancé de son côté les itinéraires économes en carburant dans Google Maps, en France et dans près de 40 pays d’Europe. Il s’agit d’un choix de Google, qui le proposait déjà aux États-Unis et au Canada. Google Maps affiche depuis le trajet le plus économe à côté du plus rapide, avec la différence de temps et de carburant, et l’option se désactive dans les réglages. Dans son annonce, Google prenait l’exemple d’un Limoges-Bergerac d’environ deux heures, où 10 minutes de plus permettaient de consommer près de 30 % de carburant en moins.
Coyote a obtenu l’annulation devant le Conseil d’État
La société Coyote System, qui édite l’application et les boîtiers d’aide à la conduite Coyote, a attaqué le décret et l’arrêté devant le Conseil d’État. Dans sa décision n° 468050 du 27 septembre 2023, le Conseil d’État a estimé que le décret avait “une incidence directe et significative sur l’environnement”. Son adoption “devait, par conséquent, être précédée, à peine d’illégalité, d’une consultation préalable du public”, ce qui n’avait pas été fait. Le décret et l’arrêté ont été annulés en entier, et l’État a été condamné à verser 3 000 euros à Coyote System. Les autres arguments de l’entreprise n’ont pas été examinés.
Les députés de Meurthe-et-Moselle avaient interrogé le gouvernement sur ce texte quelques mois plus tôt. Le 10 janvier 2023, Thibault Bazin (LR) expliquait que pour les élus, “la procédure est complexe et les demandes de modification ne sont pas forcément prises en compte”. Le 9 mai 2023, Dominique Potier (PS) écrivait que “les élus observent et déplorent encore de trop nombreuses nuisances générées par une forte affluence des convois de marchandises dans des axes secondaires”. Le ministère lui a répondu le 3 octobre 2023, six jours après l’annulation, en présentant toujours le décret du 3 août 2022.
Depuis, aucun texte n’a remis en place ces obligations
Le gouvernement n’a pas publié de nouveau décret pour obliger les applications à afficher le CO2 de chaque trajet ou à proposer un itinéraire à 20 km/h de moins. Malgré tout, de nombreux articles affirment encore régulièrement que Waze et Google Maps ne proposent plus le trajet le plus rapide à cause de ce décret. En 2024, Laurent Probst, directeur général d’Île-de-France Mobilités, demandait aussi à Google Maps de changer ses itinéraires avant les Jeux olympiques de Paris : “S’ils ne le font pas, il faudra que l’État prenne les décisions nécessaires.”
Le seul texte publié depuis sur ces applications est le décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025. Il ne concerne pas les itinéraires, mais l’accès des autorités organisatrices de la mobilité aux données des applications de navigation, pour encourager les alternatives à la voiture individuelle, notamment dans les zones à faibles émissions. La France l’avait notifié à la Commission européenne le 18 novembre 2024, et la Commission avait demandé le 17 février 2025 que son champ soit limité aux services établis en France ou hors de l’Union européenne.
