SFR sanctionné pour 22 clauses abusives ou illicites

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Par Elodie le

L’UFC Que Choisir a fait condamner l’opérateur télécoms pour 22 clauses abusives et illicites débusquées dans ses contrats. Une sanction assortie d’une amende (record) de 30 000 euros. SFR peut faire appel.

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C’est l’épilogue de quatre années de procédure entamée par l’UFC Que Choisir à l’encontre de SFR. Le 17 mai dernier, le tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a condamné l’opérateur de téléphonie mobile, désormais groupe médias, à 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour avoir relevé 22 clauses abusives et illicites dans ses contrats proposés aux consommateurs et abonnés. Des clauses ayant trait aussi bien à la continuation du service, aux indemnisations forfaitaires, au droit de résiliation des abonnés ou encore à la qualité de service.

En avril, SFR était ainsi épinglé pour être le n°1 de l’insatisfaction client.

Comme l’explique Cedric Musso, de l’UFC Que Choisir : « SFR entendait, par exemple, s’autoriser 10 % d’échec s’agissant la transmission des SMS et des transferts de données sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Le tribunal a épinglé cette clause en indiquant que ce taux d’échec était non conforme aux obligations de l’opérateur qui lui sont imposées par le régulateur du secteur [l’Arcep, NDLR]. »

« Idem pour la clause selon laquelle SFR refusait de s’engager sur des débits minimums alors que c’est une obligation légale » en vertu d’un arrêté de 2006 qui prévoit d’obliger les opérateurs à faire apparaitre dans leurs contrats « le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l’offre, telles que le débit ».

En tout, ce sont 22 clauses qui ont été jugées abusives ou illicites par le tribunal. À charge pour SFR de les supprimer de ses contrats d’ici deux mois maximum avec une astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard. La sanction est assortie de 30 000 euros de dommages et intérêts à verser à l’UFC-Que Choisir.
SFR devra également payer la publication d’extraits de ce jugement dans trois grands journaux nationaux. Toutefois, l’opérateur a la possibilité de faire appel de la décision

SFR n’est pas le seul opérateur condamné pour clauses abusives : en mars dernier, le TGI de Paris, saisi par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, a condamné Free pour un « paquet » de clauses abusives dans ses contrats d’accès à internet. L’opérateur a fait appel.