SFR a été condamné pour “clauses illicites et abusives” par la Cour d’appel de Paris

Télécom

Par Anne Cagan le

La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’opérateur. Celui-ci devra verser 30 000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir.

“Illicites et abusives”, c’est ainsi que la Cour d’appel de Paris a qualifié certaines clauses présentes dans les conditions générales de SFR. L’opérateur condamné va devoir verser à l’UFC-Que Choisir 30 000 euros de dommages et intérêts (et non pas 20 000 comme cela a été parfois avancé). L’AFP, qui a pu consulter l’arrêt de la Cour d’appel précise que l’opérateur devra également supprimer ces clauses sans quoi il devra payer 300 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de douze mois. 

Des conditions illisibles

La Cour d’appel a jugé abusifs plusieurs articles figurant dans les conditions de mars 2017 (dix articles présents dans les conditions communes aux offres d’abonnements et quatre dans les conditions générales d’utilisation de SFR La Carte).

A l’évidence, elle a aussi partagé l’avis de l’association de consommateurs sur la lisibilité de certaines conditions. L’UFC-Que Choisir avait en effet reproché à SFR d’avoir utilisé une police de très petite taille “moins de 3 mm” qui rendait, selon elle, la lecture “quasiment impossible”. La Cour d’appel a tranché : elle juge l’intégralité des conditions générales d’abonnement et d’utilisation entre janvier 2012 et juin 2014 illicite “en raison du caractère illisible de leur typographie”.

Des clauses jugées abusives

Dans son communiqué, l’association de consommateurs précise que “la clause par laquelle il (ndlr: SFR) entendait s’autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée, a été censurée, tout comme le refus de s’engager sur des débits minimaux ou à indemniser intégralement ses utilisateurs en cas d’interruption de service.

L’UFC-Que choisir note par ailleurs qu’au-delà de “la vingtaine de clauses déjà épinglées en première instance”, la Cour en a déclaré trois de plus comme abusives et “notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement”.

Comme le précise La Tribune, l’opérateur a indiqué à l’AFP qu’il s’agissait d’éléments remontant à la période précédent le rachat de SFR par Altice et qu’ils avaient été améliorés depuis. L’opérateur peut désormais, s’il le souhaite, se pourvoir en cassation.