Au pénal, le revenge porn est encore légal si la victime consent à être prise en photo

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Par Elodie le

C’est l’absurdité relevée par NextInpact et en passe d’être corrigée. En attendant, toute personne qui consent à être prise en photo nue ne peut attaquer pour sa diffusion en ligne. Explication.

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Si dans le cadre de l’examen du projet de loi « Pour une République numérique » les députés ont voté la pénalisation du revenge porn, puni de 2 ans de prison et 60 000 euros d’amende, son application n’est pas pour demain, et encore moins pour aujourd’hui, la loi n’étant pas définitivement adoptée.

Une femme victime du courroux de son ex-compagnon l’a appris à ses dépens, comme le rapporte NextInpact.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet estimé que le consentement d’une femme donné à son compagnon, au moment des faits, à être prise en photo nue empêchait que celle-ci ne l’attaque ensuite pour sa diffusion en ligne.

En appel, la Cour avait estimé qu’en acceptant d’être photographiée, « compte tenu du caractère intime de la photographie », la victime n’avait pas pour autant donné son accord pour sa diffusion en ligne. Le compagnon avait donc été condamné en vertu de l’article 226-1 du Code Pénal. Celui-ci pénalise le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »

L’article précise en outre : « Lorsque les actes mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

Or, la Cour de cassation a estimé que la photographie avait bien été prise avec son consentement, quand bien même sa publication en ligne aurait été faite sans son accord. L’article 226-2, relatif à la diffusion en ligne punit « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». C’est-à-dire sans le consentement de la victime.

Puisque la femme a consenti à être prise en photo, son consentement est supposé pour sa diffusion en ligne.

Il « n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement ».

Une aberration qui n’aura bientôt plus cours avec la nouvelle loi pénalisant le revenge porn. La victime n’est pas démunie pour autant puisqu’elle peut porter l’affaire au civil et réclamer des dommages et intérêts pour violation de son intimité et de son droit à l’image, comme le souligne justement Nextinpact.

L’honneur est – presque – sauf.