L’ARCEP hausse le ton contre Skype (MàJ)

Business

Par Jerome Durel le

Skype et l’ARCEP ont toujours eu des relations houleuses et cela ne va pas en s’améliorant. L’autorité de régulation annonce aujourd’hui dans un communiqué avoir saisi le procureur de la république pour que le Skype se déclare enfin opérateur Télécom. En dépit des demandes répétées de l’autorité depuis 2007, l’entreprise s’est toujours refusée à devenir un […]

Skype et l’ARCEP ont toujours eu des relations houleuses et cela ne va pas en s’améliorant. L’autorité de régulation annonce aujourd’hui dans un communiqué avoir saisi le procureur de la république pour que le Skype se déclare enfin opérateur Télécom.

En dépit des demandes répétées de l’autorité depuis 2007, l’entreprise s’est toujours refusée à devenir un opérateur Télécom préférant son statut d’éditeur de logiciel. L’ARCEP fait d’ailleurs très bien la part des choses, mais estime que certains services proposés sont ceux d’un opérateur. Elle écrit ainsi que :

Si tous les services fournis par la société Skype ne constituent pas des services de communications électroniques, tel paraît en revanche être le cas du service permettant aux internautes situés en France d’appeler, depuis leur ordinateur ou leur smartphone, des numéros fixes et mobiles, situés en France ou ailleurs dans le monde. En effet, ce service consiste à fournir un service téléphonique au public.

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Une classification d’opérateur qui n’arrangerait pas le service de VoIP puisqu‘en tant qu’opérateur il devrait se plier à plusieurs obligations en vertu du 12ème point de l’article L32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment celle de fournir un service pour les appels d’urgence et offrir la possibilité de mise sur écoute.

L’ARCEP a donc informé le Procureur de la République de ces présumés manquements. Si le parquet décide de poursuivre la société et qu’elle est effectivement condamnée, elle encourt une peine de 75000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement comme le prévoit l’article L39 du CPCE.

Comme il s’agit d’une personne morale la peine d’emprisonnement serait convertie en amende au titre de l’article 131-38 du code pénal, Skype encourrait donc une amende de 375 000 euros. (Merci à Keiran et Niphredil pour cette précision juridique)

MàJ : Dans un communiqué cité par l’AFP Skype annonce maintenir ses positions mais continue à discuter avec l’Autorité :

Nous avons entamé des discussions avec l’Arcep ces derniers mois, durant lesquelles nous [avons] exprimé notre point de vue, selon lequel Skype n’est pas un fournisseur de services de communication électronique au sens de la législation française”

“Nous continuerons à travailler avec l’Arcep de manière constructive, en vue de trouver un accord qui garantisse que les gens, où qu’ils soient, pourront continuer à compter sur Skype”.

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