L’agencement des Apple Store reconnu comme une marque

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Par Jerome le

La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché : l’aménagement des Apple Store peut être protégé par la loi.

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Voilà ce que dit la cour dans son jugement, rendu après un litige entre Apple et l’Office allemand des brevets et des marques.  L’office Allemand avait effet en refusé de protéger un schéma d’Apple Store, qui ne pouvait selon elle s’apparenter à une marque, Apple a donc porté l’affaire devant la juridiction européenne.

la représentation, par un dessin, de l’aménagement d’un espace de vente peut être propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

[…]l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistrée comme marque […]

Autrement dit, l’agencement des Apple Store peut être protégé au même titre que n’importe quelle marque. En pratique, cela implique que les concurrents d’Apple ne peuvent s’inspirer trop fortement de l’agencement des Apple Store, qui est en quelque sorte une marque de fabrique de la Pomme et permet au consommateur de l’identifier. Si un concurrent proposait des magasins dans le même style, cela pourrait tromper le consommateur et Apple pourrait donc attenter une action en justice.

La CJUE prévoit tout de même quelques conditions afin de limiter la portée de son jugement :

Le caractère distinctif […] doit être apprécié in concreto par rapport, d’une part, aux produits ou aux services visés et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

[…]

pour être susceptible de constituer une marque, l’objet de la demande d’enregistrement doit remplir trois conditions. Premièrement, il doit constituer un signe. Deuxièmement, ce signe doit être susceptible d’une représentation graphique. Troisièmement, ledit signe doit être propre à distinguer les «produits» ou les «services» d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Il est donc important de noter que c’est bien le soin particulier apporté par Apple à ses espaces de vente qui lui ouvre ce droit à la protection. Reste à savoir à quel moment on peut considérer qu’un magasin arrive à un niveau de distinction suffisant.

Une première version de cet article faisait mention d’un “brevet”, l’article a été modifié pour plus de clarté et éviter toute confusion. 

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