[Blocage des sites] La CNIL nomme son « juge »

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Par Elodie le

Pas de juge, mais juge quand même. Si le gouvernement a permis le blocage administratif des sites internet sans autorisation préalable d’un juge, la CNIL a nommé un conseiller honoraire à la Cour de Cassation pour s’assurer de la « régularité des demandes de retrait ».

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Mercredi 4 février, le décret relatif au « blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie » été présenté en Conseil des ministres. Celui-ci prévoit de permettre un blocage administratif des sites incriminés sans passer par un juge, ce que nombre de défenseurs des libertés en ligne, dont la Quadrature du Net, avaient dénoncé comme étant un acte de censure du web.

Comme tout garde-fou, il est prévu que la liste des sites concernés, complétée par l’office Central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC), soit transmise « à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour la durée de son mandat dans cette commission », afin que celle-ci « s’assure de la régularité des demandes de retrait. » (art. 12 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme)

La CNIL a donc choisi Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014. Le gouvernement veut se passer de juge, il en aura tout de même un. En partie.
À charge pour lui d’encadrer le blocage des sites faisant l’apologie du terrorisme ou à caractère pédopornographique. En cas d’irrégularité constatée, il pourra « à tout moment recommander à l’autorité administrative d’y mettre fin. Si l’autorité administrative ne suit pas cette recommandation, la personnalité qualifiée peut saisir la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête ».

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