Adieu la CNIL, bonjour le « service public de la donnée »

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Par Elodie le

Le gouvernement réfléchit à une fusion entre la CNIL et la CADA qui donnerait naissance à un « service public de la donnée ».

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devrait vivre ses derniers instants selon une information du Parisien, confirmé au Figaro par le cabinet de la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire.

Cependant, si la CNIL est amenée à disparaitre, c’est pour mieux renaitre au sein d’une super entité consacrée à la donnée. En effet, la CNIL devrait fusionner avec la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) pour devenir un « service public de la donnée ». Une fusion intégrée dans le projet de Loi Numérique de la ministre encore à l’état d’ébauche puisqu’elle est actuellement en cours de consultation publique et ce, jusqu’au 18 octobre.

« Les deux parties sont d’accord et la fusion devrait se faire en 2016 », affirme un porte-parole d’Axelle Lemaire.

Si leurs attributions sont aujourd’hui différentes, l’une est chargée de faire appliquer la loi informatique et libertés (protection des données, droit à l’oubli numérique, informations délivrées aux internautes concernant leurs droits numériques, pouvoir de contrôle et de sanction sur le traitement des données personnelles, notamment dans le cadre du Safe Harbor, récemment invalidé par la CJUE), quand l’autre informe les citoyens sur le droit d’accès aux documents administratifs, elles seront réunies au sein de ce « service public de la donnée » avec pour mission de communiquer tout document administratif sur simple demande émanant d’un citoyen. Ces derniers seront préalablement anonymisés.

Selon le cabinet d’Axelle Lemaire, cette fusion aurait pour but de favoriser la convergence entre le papier et le numérique et s’inscrit dans le développement de l’Open Data (ouverture des données des institutions publiques).
Si la réflexion lui parait « légitime », la présidente de la CNIL et du G29, qui rassemble les autorités de protection des données personnelles européennes, Isabelle Falque-Pierrotin, se montre plus perplexe quant aux futures attributions de la Commission.

Interrogée par Pixels, elle estime que « Dans les textes, dans les recours que nous examinons, il y a une convergence autour de la gouvernance de la donnée. Pour autant, désosser ces deux institutions, remettre à plat immédiatement leur composition, leurs missions, leurs procédures est un travail considérable qui, aujourd’hui, me paraît déraisonnable. D’autant plus que nous avons le projet de règlement européen sur les données qui va aboutir d’ici la fin de l’année et qui va conduire à une réécriture de la loi CNIL. »

Ce service public de la donnée se rapproche d’une certaine manière du Freedom Information Act, loi permettant à n’importe quel citoyen de demander l’accès à n’importe quel document administratif. Souvent utilisé par les journalistes ou associations de défense, il a permis de nombreuses révélations : le rapport de la FTC établissant l’abus de position dominante de Google, dans le cadre de l’affaire Snowden (préjudices éventuels engendrés par ses révélations) ou du emailgate d’Hillary Clinton.