[Droit d’auteur] Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, un lien hypertexte peut être illégal

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Par Elodie le

Depuis quelques mois, par on ne sait quel truchement, le lien hypertexte a fait son entrée dans le débat sur le droit d’auteur. A son désavantage – et celui de l’internaute ? – si l’on en croit la dernière décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le rendant illégal dans certaines conditions.

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Le 8 septembre, la CJUE a rendu sa décision concernant le statut juridique des liens hypertextes, pressée par la révolte des ayants droit quant à la protection de leurs œuvres, si facilement jetées – illégalement – en pâture en quelques clics.

La CJUE devait ainsi répondre à la question : poster un lien vers un contenu illicite engage-t-il la responsabilité de l’internaute, qui se rendrait alors coupable – dans certaines conditions – d’infraction au droit d’auteur ?

Un lien hypertexte est une « communication au public »

Une question et plus encore une jurisprudence aux conséquences potentiellement dévastatrices pour Internet, tant la pratique est commune, voire inhérente au fonctionnement du web.

Tout commence lorsque le site internet néerlandais GeenStijl publie un lien pointant vers des photos fuitées du magazine Playboy à sortir, en octobre 2011. Samona Media, l’éditeur néerlandais de Playboy, avait alors demandé que le contenu soit retiré. Face au refus de GeenStijl, l’éditeur a porté plainte pour infraction au droit d’auteur.

Le droit d’auteur s’applique aux reproductions et représentations, jusqu’ici le lien hypertexte y échappait. Depuis la directive de 2001 sur le droit d’auteur, tout lien hypertexte pointant vers une œuvre protégée peut être assimilé à une « communication au public », notion pour le moins floue et interprétable à l’envie, mais néanmoins illicite sans le consentement des ayants droit.

Distinction entre but lucratif et non lucratif

Aujourd’hui, la CJUE développe cette notion en y ajoutant deux critères. Pointer vers une œuvre protégée n’est pas illégal si l’auteur ne poursuit pas de but lucratif. Sa bonne foi est présumée quant à la connaissance du caractère illicite du contenu. Dans le cas inverse, il devra prouver sa bonne foi s’il poursuit un but lucratif. Intention et objectif tous aussi difficiles à déterminer.

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Or, dans le cas présent, la Cour estime que le site GeenStilj ayant profité du trafic généré par le lien incriminé, constitutif d’un « but lucratif », « il y a lieu de considérer que ce placement [de lien hypertexte] est intervenu en pleine connaissance de la nature protégée de ladite œuvre et de l’absence éventuelle d’autorisation ».

« GS Media [l’éditeur du site web, NDLR] a donc réalisé une « communication au public » », les photos incriminées n’ayant pas encore été publiées par le magazine Playboy.

Une jurisprudence inquiétante pour la presse

Une décision aux conséquences potentiellement dangereuses et fastidieuses pour les titres de presse. Sauf à demander l’autorisation systématique des ayants droit pour le moindre lien hypertexte pointant vers un article ou une vidéo YouTube. De même, quid des blogs « affichant un simple bandeau publicitaire » s’inquiète la Quadrature du Net dans un communiqué.

« La CJUE prend la responsabilité avec sa décision de fragiliser une des briques de base du fonctionnement du web, en créant de fortes sources d’incertitude pour toute personne qui cherchera à établir un lien hypertexte, et notamment les acteurs professionnels », avance encore l’association.

Le droit d’auteur au menu de la Commission européenne

En janvier dernier, deux députés PS parlaient d’interdire les liens hypertextes, la secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire les renvoyant à la future directive du droit d’auteur élaborée par la Commission européenne et présentée sous peu.

Ses premières intentions ne seraient pas des plus louables et favoriseraient un peu trop l’industrie culturelle.

En 2012, La Quadrature du Net estimait déjà qu’« Internet se caractérise avant tout par la possibilité de rendre accessible à travers un lien tout contenu publié lorsqu’on connaît son URL. Cette possibilité est l’équivalent contemporain de la possibilité de référencer un contenu publié. Le fait de référencer à travers des liens des contenus accessibles est une condition primordiale de la liberté d’expression et de communication. »