Google condamné par la CNIL à une amende de 50 millions d’euros

politique

Par Anne Cagan le

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. L’aboutissement d’une instruction lancée en mai 2018 après les plaintes collectives de None Of Your Business et de La Quadrature du Net.

La façon dont le géant de Moutain View informe ses utilisateurs sur l’exploitation de leur données personnelles n’a pas convaincu la CNIL. La commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé aujourd’hui condamner Google à une amende de 50 millions d’euros. Une sanction infligée, précise le communiqué de la CNIL, “en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour personnalisation de la publicité.”

Elle constitue l’aboutissement d’une instruction de la CNIL lancée en mai 2018 après les plaintes collectives des associations None Of Your Business et La Quadrature du Net. Les deux associations reprochaient à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de personnalisation de la publicité.

Des informations essentielles disséminés dans différents documents

La CNIL a procédé en septembre dernier à un contrôle en ligne afin de vérifier la conformité à la loi informatique et libertés et au RGPD des pratiques de Google. Et ses conclusions sont sans ambiguïtés. La CNIL pointe tout d’abord un manquement aux obligations de transparence et d’information. “Des informations essentielles, telles que les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité, sont excessivement disséminées dans plusieurs documents, qui comportent des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires.

La Cnil dénonce le fait que les informations pertinentes ne soient parfois accessibles qu’après plusieurs étapes, “impliquant parfois jusqu’à cinq ou six actions”. Elle critique également les formulations utilisées : “les informations délivrées ne sont pas toujours claires et compréhensibles”. Et pointe le fait que l’affichage des annonces personnalisées est pré-coché par défaut ce qui est contraire au RGPD. A noter que c’est la première fois qu’une grande plateforme du secteur est condamnée dans le cadre du règlement européen de protection des données.