Drones de surveillance : Le Conseil constitutionnel interdit leur utilisation policière

drone

Par Amandine Jonniaux le

Proposée dans le cadre de l’ex-article 22 de la loi Sécurité globale, l’utilisation de drones pour la surveillance des citoyens a été censurée par le Conseil constitutionnel, au même titre que plusieurs autres dispositions du texte.

© DJI

L’utilisation de drones de surveillance à des fins policières est anticonstitutionnelle. Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel au sujet de la loi Sécurité globale est sans appel. Jeudi, les Sages ont rendu leur verdict et ont censuré — totalement ou partiellement, 7 des 22 articles pour lesquels ils avaient été saisis après l’adoption du texte par le Parlement le 15 avril dernier.

Pas de drone de surveillance

Parmi les articles passés au crible par le Conseil constitutionnel, les articles 47 et 48 de la loi Sécurité globale (ex-article 22), qui avaient soulevé à l’époque beaucoup d’inquiétude chez les défenseurs de la vie privée. Le texte visait en effet à autoriser les services de l’État et la police à capturer, enregistrer et diffuser des images de la voie publique réalisées à l’aide de drones de surveillance. Si les Sages ont reconnu l’utilité d’un tel dispositif, notamment en cas de manifestation par exemple, ils estiment cependant qu’un tel moyen de surveillance ne peut être mis en place de manière récurrente, “pour toute infraction, y compris pour une contravention”. Les deux articles ont été totalement censurés, et ne seront donc pas applicables.

Le délit d’identification n’en sera pas un

Autre sujet qui avait cristallisé bon nombre de tension dans le débat public il y a quelques mois, l’article 52 (ex-article 24) de la loi Sécurité globale, qui prévoyait d’interdire la diffusion d’images policières capturées par des citoyens, sous peine de poursuites judiciaires. Dans son verdict, le Conseil constitutionnel a notamment censuré le premier paragraphe de l’article, qui punit de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende “la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police”.