L’utilisation de drones de surveillance à des fins policières est anticonstitutionnelle. Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel au sujet de la loi Sécurité globale est sans appel. Jeudi, les Sages ont rendu leur verdict et ont censuré — totalement ou partiellement, 7 des 22 articles pour lesquels ils avaient été saisis après l’adoption du texte par le Parlement le 15 avril dernier.
Pas de drone de surveillance
Parmi les articles passés au crible par le Conseil constitutionnel, les articles 47 et 48 de la loi Sécurité globale (ex-article 22), qui avaient soulevé à l’époque beaucoup d’inquiétude chez les défenseurs de la vie privée. Le texte visait en effet à autoriser les services de l’État et la police à capturer, enregistrer et diffuser des images de la voie publique réalisées à l’aide de drones de surveillance. Si les Sages ont reconnu l’utilité d’un tel dispositif, notamment en cas de manifestation par exemple, ils estiment cependant qu’un tel moyen de surveillance ne peut être mis en place de manière récurrente, “pour toute infraction, y compris pour une contravention”. Les deux articles ont été totalement censurés, et ne seront donc pas applicables.
Le délit d’identification n’en sera pas un
Autre sujet qui avait cristallisé bon nombre de tension dans le débat public il y a quelques mois, l’article 52 (ex-article 24) de la loi Sécurité globale, qui prévoyait d’interdire la diffusion d’images policières capturées par des citoyens, sous peine de poursuites judiciaires. Dans son verdict, le Conseil constitutionnel a notamment censuré le premier paragraphe de l’article, qui punit de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende “la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police”.
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En suivant cette logique il faudrait aussi interdire :
– les appareils photo avec téléobjectif.
– les caméras vidéos.
– les smartphones.
– les jumelles et autres optiques grossissantes.
– les activités de police.
@engineering je ne vois aucun rapport entre provoquer l’identification d’un policier dans le but de lui nuire, et interdire appareils photos ou smartphones. Le texte cité ne parle pas d’interdire d’appareils, mais de determiner si une intention est un delit ou pas.
La différence étant que ces dispositifs ne sont pas autonomes et nécessitent d’être tenus par un utilisateur à l’instant t.
Le drone tu peux le faire voler au pif pendant plusieurs heures à peu près où tu veux et sans que les gens se rendent compte .
Encore un qui parle sans savoir de quoi il parle. Alors les drones en question ont 20 à 25 min d’autonomie, il y a toujours deux télépilotes en permanence aux commandes. Contrairement à ce que peuvent penser certains, l’identification en temps réel reclame des ressources que la Police est loin d’avoir, ne serait-ce que dans leur rêve. Ensuite pour pouvoir enregistrer un visage exploitable, il faut se tenir à une distance telle que le drone est parfaitement audible et repérable. Et pour terminer, il suffit d’aller consulter la carte des zones de vol autorisé pour se rendre compte qu’on est loin de pouvoir voler où l’on veut… 90% des vidéos de vol sur Youtube sont filmées dans des conditions qui ne respectent pas les textes, mais ceux-là ça ne dérange personne…
Alors pour tout ça c’est valable à l’instant t , oui peut-être, mais là on parle de textes de loi qui sont donc faits pour être pérennes car c’est plus facile à faire passer qu’à abroger, surtout d’un gouvernement à l’autre .
ça devenait inquiétant dans le contexte où les institutions se reposent de plus en plus sur la police et où la séparation des pouvoirs devient de plus en plus floue .
Pas la peine d’être condescendant.
Et c’est donc un texte tout a fait inutile étant donné que provoquer l’identification d’un citoyen en vue de lui nuire est déjà répréhensible. Faut juste appliquer les lois qui sont déjà en place.
“se tenir a distance telle que le drone est parfaitement audible”…
ah bon, dans un cortège de manifestation, de fête, de revendication, dans un bruit ce circulation et de klaxon, de concert en plain air… emploie le terme que tu veux, mais dans un endroit où il y a bcp de bruit tu penses que l’on entends le bzzzzzzzzz
et plus encore, que l’on y fait attention !? le cerveau classe vite ca, pour bcp, comme bruit parasite accessoire…