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Data Act : le nouveau règlement européen inquiète déjà

L’Europe vient de voter l’application du Data Act et plusieurs questions se posent déjà.

Le Data Act va bientôt devenir une réalité légale. Ce mercredi 28 juin 2023, les eurodéputés et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à tomber d’accord au sujet d’un nouveau texte de loi commun, destiné à encourager l’innovation européenne, tout en protégeant les données personnelles des internautes. Face à la prolifération des objets connectés et des services en ligne, l’Europe veut dessiner les contours d’un nouveau règlement majeur sur la question de la vie privée, cinq ans après le RGPD qui fait toujours office de référence à l’internationale.

Protéger les données utilisateurs, mais pas que

Ce nouveau règlement européen établit plusieurs règles spécifiquement axée sur la question des produits et machines connectées. Les appareils électroménagers sont notamment concernés, ainsi que les voitures, et tous les objets susceptibles de collecter vos données. Parallèlement, il offre aux utilisateurs la possibilité de changer plus facilement de fournisseur cloud, et d’accéder librement aux données collectées. Contrairement à ce qui existe actuellement, ces dernières devront être accessibles de manière simplifiée, claire et lisible.

Aussi, l’Union européenne entend prendre en marche le train de l’innovation, en soutenant le développement de l’intelligence artificielle, particulièrement sur les questions éthiques et sociales. L’objectif du vieux continent est ici de rivaliser face aux mastodontes chinois et américains, en mettant en avant sa propre vision du progrès.

Faciliter le transfert de données

Autre sujet brûlant du Data Act : la facilitation de transfert des données. Concrètement, lorsque vous possédez un appareil connecté – un tracker de sommeil par exemple – le Data Act va obliger l’entreprise qui génère vos données à appliquer un “droit à la portabilité renforcé“. Lorsque vous souhaiterez changer d’appareil, cette dernière devra désormais simplifier la copie ou le transfert de vos données entre les différentes entreprises et services en ligne.

Aussi, dans le cas d’une voiture connectée par exemple, le ou la propriétaire pourra choisir de transmettre ou non les données à son assurance, afin de personnaliser son expérience au quotidien, et d’améliorer le service général de l’organisme, qui pourra par exemple utiliser le taux d’accidentologie de certaines zones pour alerter les conducteurs

Un sérieux point d’inquiétude

Si le Data Act entend rendre aux internautes le contrôle de leurs données, il inquiète sur un point en particulier, à savoir la possibilité pour les autorités de réclamer des données provenant d’entreprises privées. Dans le cadre d’une enquête par exemple, les géants technologiques comme Apple ou Google pourraient bientôt être contraints de livrer gratuitement certaines informations aux gouvernements européens.

Cette décision ne serait pas anodine. Officiellement, la démarche vise à faciliter l’analyse de données anonymisées, à l’image des données de localisation qui étaient utilisées pour suivre la propagation du virus pendant l’épidémie de Covid-19. Dans les faits, cela permettrait potentiellement d’exiger des données privées en cas de procédure judiciaire. Pour le moment, les députés européens cherchent encore à prévenir ces dérives, ainsi que les transferts illégaux et les fuites de données, en peaufinant les détails du texte de loi.

Le feu vert est donné pour l’Europe, l’accord de principe devra ensuite être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil de l’Europe. Les États membres auront ensuite 20 mois pour transcrire le texte dans leur législation locale, et le faire appliquer.

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2 commentaires
  1. Juste de la surveillance continuelle et intrusive, mais comme personne n’a rien à cacher tout le monde trouve ça normal, et surtout c’est pour lutter contre les virus, les terroristes et autres méchanst dignes de Marvel, mais souvent fabriqués par nous ou notre imagination.
    Mais aussi une transformation du peuple en bétail qui nourrit les big data pour alimenter les ridicules intelligences artificielles qui seront censées nous remplacer dans le futur, de toute facon l’homme ne sert plus à grand chose.

  2. Entièrement d’accord avec vous, nous sommes maintenant devenu une autre forme de marchandise a produire, d’abord par l’esclavage de l’emploi forcé, ensuite la vache a lait de la sécurité routière et du gouvernement par le biais des impôts et toutes les autres taxes, et voila que maintenant vient s’ajouter l’usine a donnée personnelles. Pauvre humanité tu es tombées bien bas…. Il n’y a que nous les êtres humains qui font cela, les animaux eux ne vivent pas ca !! L’espèce intelligente , mon oeil oui !!!!

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